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TITRE III. : De l'Usufruit, de ľUsage et de l'Ha

bitation. [Décrété le 9 Pluviôse an XII. Promulgué le 19 du même mois.) CHAPITRE PREMIER.

De l'Usufruit. 578. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui.inême, mais à la charge d'en conserver la substance.

579. L'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme. - 580. L'usufruit peut être établi , ou pureDent, ou à certain jour, ou à condition.

581. Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.

SeCTION PREMI È R E.

Des Droits de l'usufruitier. 582. L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits , soit naturels , soit industriels, suit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.

583. Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croit des animaux sont aussi des fruits naturels.

Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture,

584. Les frui:s civils sont les loyers des mai

sons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.

Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.

585. Les fruits naturels et industriels , pen. dans par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usu. fruitier.

Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire , s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.

586. Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour , et appartiennent à l'usufruitier, à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme, comme aux loyers des maisons et aux autres fruits civils. • 587. Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains , les liqueurs, l'u« sufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation , à la fin de l'usufruit.

588. L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages sáns être tenu à aucune restitution.

589. Si l'usufruit comprend des choses qui , sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage , comme du linge , des mell, bles meublans, l'usufruitier a le droit de s'en

servir pour l'usage auquel elles sont destinées , et n'est obligé de les rendre , à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent , non détériorées par son dol ou par sa faute..

590. Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménageient ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers , pour les coupes ordinaires , soit de taillis , soit de baliveaux, soit de fataie , qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.

Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader , ne font aussi partie de l'usufruit, qu'à la chary,e par l'usufruitier de se conformer

591. L'usufruitier profite encore , toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires , des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées , soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain , soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.

592. Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie ; il peut seulement employer , pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même , pour cet objet , en faire abattre s'il est nécessaire, mais à

propriétaire.

593. Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre sur les arbres des produits annuels ou périodiques : le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.

594. Les arbres fruitiers qui meurent, ceux même qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier , à la charge de les remplacer par d'autres.

595. L'usufruitier peut jouir par lui-même , donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. S'il donne à ferme, il doit se conformer, pour les époques où les baux doivent être renouvelés, et pour leur durée , aux règles établies pour le mari, à l'égard des biens de la femme, au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux.

596. L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.

597. Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralenient de tous les droits dont le propriétaire peut jouir , et il en jouit comme le propriétaire lui même.

598. Il jouit aussi , de la même manière que le propriétaire , des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; et néanmoins , s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Gouvernement. ..

Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée , ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.

599. Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit , nuire aux droits de l'usufruitier.

De son côté l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.

Il peut cependant, ou ses héritiers , enlever les glaces, tableaux et autres ornemens qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lienx dans leur premier état.

SECTION II. Des Obligations de l'usufruitier. 600. L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont ; mais il ne pent entrer en jouis. sance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire , ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

601. Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit : cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfans , le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.

602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;

Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;

Les denrés sont vendues , et le prix en provenant est pareillement placé ;

Les intérêts de ces sommes et les prix des fer. mes appartiennent, dans ce cas , à l'usufruitier.

603. A défaut d'une caution de la part de l'usus

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