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à un autre.

632. Celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille , quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

633. Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille.

634. Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

635. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien , et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.

S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

636. L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières. བ་འབའ་འབའ་འབའ་་བ་འའའའའ་བབ་བབ་

TITRE IV. Des Servitudes ou Services fonciers. [Décrété le 10 Pluviôse an XII.Promulgué le 20 du même mois. I

637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage, pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

638. La servitude n'établit aucune préémie nence d'un héritage sur l'autre.

639. Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi , ou des conventions entre les propriétaires.

CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation

des lieux,

640 Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écroulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

647. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre on par prescription.

642. La prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds infé. rieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.

643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

644. Celui dont la propriété borde une eau conranie, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par, l'article 538, au titre de la Distinction des biens , peut s'en

servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.

Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire.

645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dů à la propriété ; et dans tous les cas, les règle. mens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. : 647. Tout propriétaire peut clore son héritage , sauf l'exception portée en l'article 682. · 648. Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture, en proportion du terrain qu'il y soustrait.

I CHAPITRE II. Des Servitudes établies par la loi. 649. Les servir les établies par la loi ont pour objet l'utilité publiqae ou communale , ou l'utilité des particuliers.

650, Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins , et autres ouvrages publics ou communaux.

Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois et des règlemens particuliers.

férentes obligations l'un à l'égard de l'autre , indépendamment de toute convention.

652. Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale.

Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens , au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

SECTION PREMIÈRE

Du Mur et du Fossé mitoyens. 653. Dans les villes et les campagnes , tout mur servant de séparation entre basimens jusqul'héberge , ou entre cours et jardins , et même entre enclos dans les champs , est présumé mitoyen , s'il n'y a titre ou marque du contraire.

654. Il y a marque de non-mitoyenneté lors. que la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné;

Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

Dans ce cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. .656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peuť se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions , en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mi

toyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

657. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres (deux pouces ) près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu , ou y adosser une cheminée.

658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payerseulla dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la elôture commune, et en outre l'indemnité de la charge , en raison de l'exhaussement et suivant la valeur.

659. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais , et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté.

660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a.

661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur,, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et inoitié de la valeur du sol sur lequel le nur est bâti.

662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans

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