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le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir, à son refus , fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer auk constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ėsdites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlemens particuliers ou les usages constans et reconnus ; et, à défaut d'usage et de règlemens , tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trentedeux décimètres (dix pieds) de hauteur , compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille ames et au-dessus , et vingt-six décimètres (huit pieds ) dans les autres.

664. Lorsque les différens étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit :

Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires , chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient.

Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche.

Le propriétaire du premier étage fait l'esca -lier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier , l'escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite. 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen

Code civil.

ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées , et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens , s'il n'y a titre ou marque du contraire.

667. Il y a marque de non-mitoyenneté, lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.

668. Le fossé est censé appartenir exclusive. ment à celui du côté duquel le rejet se trouve.

669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs.

670. Toute laie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne , à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre ou possession suffisante au contraire.

071. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les rè. glemens particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et, à défaut de règlemens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la

et baies vives.

672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés.

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches.

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Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper luimême.

673, Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.

SECTION I I.
De la Distance et des Ouvrages intermédiaires

requis pour certaines constructions.
674. Celui qui fait creuser un -puits ou une
fosse d'aisance près d'un mar mitoyen ou non ;

Celui qui veut y construire cheminée ou âtre , forge , four ou fourneau ;

Y adosser une étable ,

Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives ,

Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlemens et usages particuliers sur ces objets , ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlemens et usages, pour éviter de nuire au voisin.

SECTION III.
Des Vues sur la propriété de son voisin.

625. L'un des voisins ne peut , sans le consentement de l'autre , pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture , en quelque manière que ce soit, nême à verro dormant.

676. Le propriétaire d'un mur non mitoyen , joignant immédiatement l'héritage d'autrui , peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treilJis de fer , dont les mailles auront un déciinètre (environ trois pouces huit lignes ) d'ouverture, au plus , et d'un châssis à verre dormant.

677. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds ) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on yeut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds ) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect , pi balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres (six pieds ) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.

679. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage , s'il n'y a six décimètres ( deux pieds ) de distance.

680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédens, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait , et , s'il y a balcons ou autres seonblables saillies , depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

SECTION IV.

De lÉgout des toits. 681. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

SECTION V.

Du Droit de Passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds. enclavé à la voie publique.

684. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

685. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage doit être continué, quoique l'action. en indemnité ne soit plus recevable.

CHAPITRE III. Des Servitudes établies par le fait de

l'homme.

SECTION PREMI È R E. Des diverses Espèces de servitudes qui peuvent

étre établies sur les biens.

sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs proprié:és, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et

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