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pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. .

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre , par les règles ci-après.

687. Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtimens , ou pour celui des fonds de terre.

Celles de la première espèce s'appellent ur baines, soit que les bâtimens auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.

Celles de la seconde espèce se nomment rurales.

688. Les servitndes sont ou continues , ou discontinues.

Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel, sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : telles sont les conduites d'eau , les égouts , les vues , et autres de cette espèce.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : telles sont les droits de passage , puisage , pacage et autres semblables.

689. Les servitudes sont apparentes , ou non apparentes.

Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs , tels qu'une porte , une fenêtre , un aqueduc.

Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence , comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds , ou de ne bâtir qu'à une hauteur , déterminée,

SECTION II. Comment s'établissent les Servitudes. 690. Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

691. Les servitudes continues non apparentes , et les servitudes discontinues , apparentes ou non apparentes , ne peuvent s'établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

692. La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

693. Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire , et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

.694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat copiienne aucune convention relative à la servi, tude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le

695. Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la

prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

696. Quand on établit une servitude, on est , censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emportée nécessairement le droit de passage.

Š ECTION III.
Des Droits du propriétaire du fonds auquel la

servitude est due. 697. Celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver,

698. Ces ouvrages sont à ses frais , et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude , il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

700. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

701. Le propriétaire du fonds débiteur de la

servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage , ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primiti. vement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primi. tive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparaticais avantageuses , il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit

celui-ci ne pourrait pas le refuser.

702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouyoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave la condition du premier.

SECTION IV. Comment les Servitudes s'éteignent. 703. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

704. Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.

705. Tonte servitude est éteinte , lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans la même inain.

706. La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

707. Les trente ans commencent à courir selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir , lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues ; ou du jour où il a . été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

708. Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même. manière.

709. Si l'héritage en faveur duquel la servi. tude est établie , appartient : plusieurs par indi. vis , la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

710. Si parmi les copropriétaires il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir , comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

FIN DU LIVRE SECOND

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