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Si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes , ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime : il est de la moitié, lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans, mais bien des ascendans, ou des frères ou soeurs : il est des trois quarts , lorsque les père ou mère ne laissent ni descendans ni ascendans, ni frères ni scurs..

758. L'enfant naturel a droit à la totalité des biens, lorsque ses père ou mère ne laissent pas des parens au degré successible.

759. En cas de prédécès de l'enfant naturel , ses enfans ou descendans peuvent réclainer les droits fixés par les articles précédens.

760. L'enfant naturel ou ses descendans sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte , et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre.

761. Toute réclamation leur est interdite lorsqu'ils ont reçu , du vivant de leur père ou de leur mère, la moitié de ce qui leur est attribué par les articles précédens, avec déclaration expresse , de la part de leur père ou mère, que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée.

Dans le cas où cette portion serait inférieure - à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant

naturel, il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié..

762. Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfans adultérins ou incestueux,

.

La loi ne leur accorde que des aliniens.

763. Ces alimens sont réglés eu égard aux facultés du père ou de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes.

764. Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des alimens de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.

765. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre.

766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou scurs légitimes , s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise , s'il en existe , ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dů, retournent également aux frères et soeurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et soeurs naturels , ou à leurs descendans. '

SECTION II. Des Droits du Conjoint survivant , et de la

République, 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible , ni enfans naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit.

768. A défaut de conjoint survivant, la suc. cession est acquise à la République.

769. Le conjoint suryiyant et l'administration

des domaines qui prétendent droit à la succes. sion, sont tenus de faire apposer les scellés, et de faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.

770. Ils doivent demander l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le commissaire du Gouvernement.

771. L'époux survivant est encore tenu de faire emploi du mobilier , ou de donner caution suffisante pour en assurer la restitution, au cas où il se présenterait des héritiers du défunt , dans l'intervalle de trois ans : après ce délai , la caution est déchargée.

772. L'époux survivant ou l'administration des domaines qui n'auraient pas rempli les formalités qui leur sont respectivement prescrites , pourront être condamnés aux dommages et intérêts envers les héritiers , s'il s'en représente.

773. Les dispositions des articles 769, 770, 771 et 772, sont communes aux enfans naturels appelés à défaut de parens.

CHAPITRE V.
De l'Acceptation et de la Répudiation des

Successions.
SBCTION PREMI È R K.

De lAcceptation. 774. Une succession peut être acceptée purement etsimplement, ou sous bénéfice d'inventaire.

775. Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.

776. Les femmes mariées ne peuvent pas valablement accepter une succession sans l'autorisation de leur mari ou de justice, conformé. ment aux dispositions du chapitre VI du titre du Mariage.

Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation.

777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.

778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.

779. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire , ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

780. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, en porte de sa part acceptation dě la succession.

Il en est de même , 1.o de la renonciation, même gratuite , que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ;

2.° De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement , lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation,

781. Lorsque celui à qui une succession est échue, est décédé sans l'avoir répudiée, ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef.

782. Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire.

783. Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui : il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.

SECTION I I. De la Renonciation aux Successions. 784. La renonciation à une succession ne se présume pas : elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet

effet.

785. L'héritier qui renonce , est censé n'avoir jamais été héritier.

786. La part du renonçant accroît à ses cobéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subsequent.

787. On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé : si le renonçant est seul béritier de son degré, ou si tous ses

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