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cohéritiers renoncent, les enfans viennent de leur chef et succèdent par tête.

788. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.

Dans ce cas, la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.

789. La faculté d'accepter ou de répudier une succession, se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.

790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession , si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par pres. cription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

791. On ne peut, même par contrat de mariage , renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.

792. Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés.

SECTION III. Du Bénéfice d'inventaire, de ses effets , et des

Obligations de l'héritier bénéficiaire. 793. La déclaration d'un héritier qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire , doit être faite au greffe du tribunal civil de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte : elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.

794. Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession , dans les formes réglées par les lois sur la procédure , et dans les délais qui seront ci-après déterminés.

795. L'héritier a trois mois pour faire inventaire , à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours , qui commencent à courir dujour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire , s'il a été terminé avant les trois mois.

796. Si cependant il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou dispen dieux à conserver , l'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, sé faire autoriser par justice à procéder à la vente de ces effets.

Cette vente doit être faite par officier public,

après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure.

797. Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer , l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque, sont à la charge de la succession.

798. Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier , en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le

fuse, suivant les circonstances.

799. Les frais de poursuite, dans le cas de l'article précédent , sont à la charge de la succession, si l'héritier justifie , ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès , ou que les délais ont été insuffisans, soit à raison de la situation des biens , soit à raison des contesta. tions survenues : s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle.

800. L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798, la faculté de faire encore inven. taire , et de se porter héritier bénéficier, s'il a'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée , qui le condamne en qualité d'héritier par et simple.

801. L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé , ou qui a omis sciemment et de mauraise foi de comprendre dans l'inventaire des

effets de la succession , est déchu du bénéfice d'inventaire.

802. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage,

1.' De n'ètre tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la va. leur des biens qu'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du paiement des dettes, en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ;

2.° De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession , et de conserver con

créances.

803. L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession, et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires.

Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en demeure de présenter son compte, et faute d'avoir satisfait à cette obligation.

Après l'apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.

804. Il n'est tenu que des fautes graves dans

805. Il ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un officier public, aux enchères , et après les affiches et publications accoutumées.

S'il les représente en nature, il n'est tenu que de la dépréciation ou de la détérioration causée par sa négligence.

806. Il ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par les lois sur la procédure : il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaitre.

807. Il est tenu , si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, et de la portion du prix des inmeubles non déléguée aux créanciers hypothécaires.

Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus, et leur prix est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l'acquit des charges de la succession.

808. S'il y a des créanciers opposans, l'hé. ritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.

S'il n'y a pas de créanciers opposans, il paie les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent.

809. Les créanciers non opposans qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et lo paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires.

Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat.

810. Les frais de scellés , s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de ha succession,

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