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834. Les lots sont faits par l'un des cohéri. tiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commisaire désigne.

Ils sont ensuite tirés au sort. · 835. Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

836. Les règles établies pour la division des masses à partager , sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.

837. Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage ; et au surplus, il sera procédé suivant les formes pregcrites par les lois sur la procédure.

838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présens , ou s'il y a parnii eux des interdits ou des mineurs, même émancipés , le partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites par les articles 819 et suivans, jusques et compris l'article précédent. S'il y a plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage , il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.

839. S'il y a lieu à la licitation , dans le cas du précédent article , elle ne peut être faite qu'en justice , avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis.

.840. Les partages faits conformément aux règles ci-dessus prescrites , soit par les tuteurs, avec l'autorisation d'un conseil de famille , soit par les mineurs émancipés, assistés de leurs curateurs , soit au nom des absens ou pon pré. sens, sont définitifs ; ils ne sont que provision. nels , si les règles prescrites n'ont pas été observées.

841. Toute personne, même parente du. défunt , qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers , soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.

842. Après le partage , remise doit être faite à chacun des copartageans , des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.

Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part , à la charge d'en aider ceux de ces copartageans qui y auront

Les titres communs à toute l'hérédité sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageans, à toute réquisition. S'il y a difficulié sur ce choix, il est réglé par le juge.

SECTION II.

Des Rapports. 841. Tout héritier , même bénéficiaire , venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt , par donation entre-vifs, directement ou indirecte. ment : il ne peut retenir les dous ni réclamer les Code civil.

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legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.

844. Dans le cas même où les dons et legs auraient été faits par préciput ou avec dispense du rapport, l'héritier venant à partage ne peut les retenir 'que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédant est sujet à rapport.

845. L'héritier qui renonce à la succession, peut cependant retenir le don entre-vifs, ou réclanier le legs à lui fait, jusqu'à concur. rence de la portion disponible.

845. Le donataire. qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession , doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé.

847. Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.

Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.

848. Pareillemnent, le fils venant de son chef à la succession du donateur, n'est pas, tenu de

il aurait accepté la succession de celui-ci : mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa suc. cession.

849. Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible, sont réputés faits avec dispense du rapport.

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont faits à l'époux successible , il les rapporte en entier,

850. Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

851. Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers , ou pour le paiement de ses dettes.

852. Les frais de nourriture , d'entretien , d'éducation, d'apprentissage , les frais ordinai. res d'équipement, ceux de noces et présena d'usage ; ne doivent pas être rapportés.

853. Il en est de même des profits que l'héri. tier a pu retirer de conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect lorsqu'elles ont été faites.

port pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers , lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

855. L'immeuble qui a péri pas cas fortuit et sans la faute du donataire, n'est pas sujet à rapport.

856. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du

857. Le rapport n'est dû que par le cohéri-, tier à son cohéritier; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

858. Le rapport se fait en nature ou en moins prenant.

859. Il peut être exigé en nature , à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'y a pas , dans la succession , d'immeubles de même nature , valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.

860. Le rapport n'a lieu qu'en moins prenant , quand le donataire a aliéné l'immeuble avant l'ouverture de la succession ; il est dû de la valeur de l'immeuble à l'époque de l'ou. verture.

861. Dans tous les cas, il doit être tenu compte aa donataire , des impenses qui ont amélioré la chose, eu égard à ce dont sa valeur se trouve augmentée au temps du partage. - 862. Il doit être pareilleinent tenu compte au don:faire, des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation de la chose, encore qu'elles n'aient point amélioré le fonds.

86;. Le donataire, de son côté, doit tenir conipte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur de l'imnieuble par son fait, ou par sa faute et négligence. .

864. Dans le cas où l'immeuble a été aliéné par le donataire, les améliorations ou dégradations faites par l'acquéreur doivent être imputées conformément aux trois articles précédens.

865. Lorsque le rapport se fait en nature , les biens se réunissent à la masse de la succession , francs et quittes de toutes charges créées par le donataire ; mais les créanciers ayant hypothèque peuvent intervenir au partage , pour s'opposer à ce que le rapport se fasse en fraude de leurs droits.

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