Page images
PDF
EPUB

866. Lorsque le don d'un imnieuble , fait à un successible avec dispense du rapport, excè.

dant se fait en nature, si le retranchemerit de cet excédant peut s'opérer commodement.

Dans le cas contraire, si l'excédant est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter l'imnieuble en totalité, sauf à prélever sur la masse la valeur de la portion disponible : si cette portion excède la moitié de la valeur de l'immeuble, le dona taire peut retenir l'immeuble en totalité, sauf à moins prendre et à récompenser ses cohéri tiers en argent ou autrement.

867. Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.

868. Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant.

Il se fait sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte ; et, à défaut de cet état, d'après une estimation par experts, à juste prix et sans crue.

869. Le rapport de l'argent donné se fait en moins prenant dans le numéraire de la 'succession.

En cas d'insuffisance , le donataire peut se dispenser de rapporter du numéraire , en abandonnant, jusqu'à due concurrence , du mobi. lier , et à défaut de mobilier, des immeublet de la succession.

[ocr errors]

. :: SBCTION III.
.. . : Du Paiement des dettes.

870. Les cohéritiers contribuent entr'eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. .. 871. Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers , au prorata de son émolument; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges , sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué, .872. Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale , chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots : si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve , l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble , demeure seul chargé du service de la rente , et il doit en ga rantir ses cohéritiers.

873. Les héritiers sont tenus des dettes et cbarges de la succession , personnellement pour leur part et portion virile , et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels , à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

874. Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, de. meure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel,

875. Le cohéritier ou successeur à titre uni. versel , qui , par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la detie commune , n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire , aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

876. En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres , au marc le franc.

877. Les titres exécutoires contre le défunt, sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement, et néanmoins les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier.

878. Ils peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier.

879. Ce droit ne peut cependant plus être exercé, lorsqu'il y a povation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur. · 880. Il se prescrit, relativement aux meu. bles , par le laps de trois ans.

A l'égard des immeubles , l'action pent être cxer. cée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier.

881. Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.'

882. Les créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits , peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux, et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

SECTION IV. Des effets du Partage, et de la garantie des

Lots.

883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.

884. Les cohéritiers demeurent respectivement garans les uns envers les autres des troubles et évictions seulement qui procedent d'une cause antérieure au partage.

La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse , si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.

885. Chacun des cohéritiers est personnelle. ment obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction.

Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable,

la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.

886. La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.

SECTION V. De la Rescision en matière de Partage. 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.

Il peut aussi y avoir lieu à rescision , lorsqu'un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.

888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , encore qu'il fût qualifié de vente , d'éclange et de transaction , ou de toute autre manière.

Mais après le partage , ou l'acte qui en tient lieu , l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte , même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.

889. L'action n'est pas admise contre une vente de droit successif faite sans 'fraude à l'un des cohéritiers , à ses risques et périls , par ses autres cohéritiers, ou par l'un d'eux.

« PreviousContinue »