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890. Pour juger s'il y a eu lésion , on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

891. Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et ein pêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature.

892. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la, découverte du dol ou à la cessation de la violence. བའའའའའའའའའའའའའའའའའའའའ

TITRE II.

Des Donations entre-vifs et des Tes

tamens. [Décrété le 13 Floréal an XI. Promulgué le 23 du même mois.] CHAPITRE PREMIER.

Dispositions générales. 893. On ne pourra disposer de ses biens , à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.

894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

895. Le testament est un acte par lequel le

plus, de tout ou partie de ses biens , et qu'il peut répoquer. .

896. Les substitutions sont prohibées.

Toute disposition par laquelle le donataire , l'héritier institué, ou le légataire , sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , sera nulle, même à l'égard du donataire , de l'héritier institué, ou du légataire.

897. Sont exceptées de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre.

898. La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs , dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas , ne sera pas regardée comme une substitution, et sera valable.

899. Il en sera de même de la disposition

fruit sera donné à l'un, et la nue propriété à l'autre.

900. Dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions impossibles , celles qui seront contraires aux lois ou aux incurs, seront réputées non écrites.

CHAPITRE II. De la capacité de disposer ou de recevoir

par Donation entre-vifs ou par Testament.

901. Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.

902. Toutes personnes peuvent disposer et recevoir , soit par donation entre-vifs , soit par testament, excepté celles que la loi en declare incapables.

903. Le inineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer , sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

904. Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

905. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari , ou sans y être autorisée par la justice , conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 au titre du Ma.

Elle n'aura besoin ni de consentement du

poser par testament.

906. Pour être capable de recevoir entre vifs , il suffit d'être conçu au monent de la donation.

Pour être capable de recevoir par testa. ment, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

907. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra , même par testament , disposer au profit de son tuleur.

Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-viss , soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur , si le compte définitif de la tutelle n'a éié préalablement rendu et apuré.

Sont exceptés , dans les deux cas ci-dessus , les ascendans des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.

908. Les enfans naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions.

909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la mala. die dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.

Sont exceptés ,

1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier , eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; !

2.° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.

910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissemens d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du Gouvernement.

1911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.

Seront réputés personnes interposées, les pères et mères, les enfans et descendans, et l'époux de la personne incapable. 912. On ne pourra disposer au profit d'un

Code civil.

pourrait disposer au profit d'un Français. . CHAPITRE III. De la Portion de Biens disponible, et de

la Réduction. SECTION PREMIÈRE.

De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le, tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

914. Sont compris dans l'article précédent , sous le nom d'enfans, les descendans en quel. que degré que ce soit ; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant.

915. Les libéralités par actes entre-vifs ou par

biens , si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendans dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts , s'il ne laisse d'ascendans que dans une ligne.

Les biens ainsi réservés au profit des ascendans, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder : ils auront seuls droit à cette réserve , dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.

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