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aux bureaux des hypothèques dans l'arrondisseinent desquels les biens sont situés.

940. Cette transcription sera faite à la dili. gence du mari, lorsque les biens auront été donnés à sa femme ; et si le mari ne remplit pas cette formalité, la femme pourra y faire procéder sans autorisation.

Lorsque la donation sera faite à des mineurs , à des interdits ou à des établissemens publics , la transcription sera faite à la diligence des tuteurs , curateurs ou administrateurs.

941. Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt , excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la transcription ,, ou leurs ayant-cause et le donateur.

942. Les mineurs, les interdits , les femmes mariées ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations ; sauf le recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas méme où lesdits tuteurs et maris se trouveraient insol. yables.

973. La donation entre-vifs ne pourra comprendre que les biens présens du donateur ; si elle comprend des biens à venir , elle sera nulle à cet égard.

944. Toute donation entre-vifs faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

945. Elle sera pareillement nulle, si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres deites ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation , ou qui seraient expri. mées, soit dans l'acte de donation , soit dans l'état qui devrait y être annexé.

946. En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet coinpris dans la donation , ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur , nonobstant toutes clauses et stipu. laiions à ce contraires.

947. Les quatre articles précédens ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

943. Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estiniatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.,

949. Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

950. Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu , à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où ils seront, ét il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existans, jusqu'à concurs rence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

951. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul , soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendans.

Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

952. L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés, et de faire revenir ces biens au donateur , francs et quittes de toutes charges et hypothèques , sauf néanmoins l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales , si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.

SECTION II. Des Exceptions à la règle de l'Irrévocabilité des

Donations entre-vifs. 953. La donation entre-vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite , pour cause d'ingratitude , et pour cause de survenance d'enfans.

954. Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura , contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même..

955. La donation entre-vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivans :

1.° Si le donataire a attenté à la vie du do

nateur ;

sévices, délits ou injures graves ;

. 3.° S'il lui refuse des alimens.
· 956. La révocation pour cause d'inexécution
des conditions, ou pour cause d'ingratitude,
n'aura jamais lieu de plein droit.

957. La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.

Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.

958. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l'article 939.

Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à' restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

959. Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

960. Toutes donations entre-vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfans ou de descendans actuellement vivans dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces do. nations puissent être , et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mu

. tutelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendans aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume , ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subsequent, s'il est né depuis Ja donation.

961. Cette révocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.

962. La donation demeurera pareillement révoquée , lors même que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant ; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus , de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subsequent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme , et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés, n'aurait été forinée que postérieurement à cette notification.

963. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit , rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire , sans qu'ils puissent demeurer affectés , même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire , de ses reprises ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand inêine la donation aurait été faite en faveur da mariage du donataire , et insérée dana

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