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le contrat , et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage.

964. Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet , ni par la mort de l'enfant du donateur , ni par aucun acte confirmatif; et si le donateur veut donner les mêmes biens au même donataire, soit avant ou après la mort de l'enfant par la naissance duquel la donation avait été révoquée , il ne le pourra faire que par une nouveile disposition.

965. Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la donation pour survenance d'enfant , sera regardée comme nulle, et ne pourra produire aucun effet.

966. Le donataire , ses héritiers ou ayant. cause, ou autres détenteurs des choses données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années , qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, même posthume ; et ce, sans préjudice des interruptions, telles que de droit.

CHAPITRE V.
Des Dispositions testamentaires.

SECTION PREMI È R E.
Des Règles générales sur la forme des Tes-

tamens. 967. Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'hé. ritier , soit sous le titre de legs , soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. · 968. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes , soit au profit d'un tiers , soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.

969. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public, ou dans la forme mystique.

970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forine.

971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire , en présence de quatre témoins.

972. Si le testament est reçu par deux notai. res , il leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté.

S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire.

Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins.

Il est fait du tout mention expresse.

973. Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

974. Le testament devra être signé par les témoins ; et néanmoins, daņs les campagnes,

il suffira qu'un des deux témoins signe, si le testament est reçu par deux notaires , et que deux des quatre témoins signent , s'il est reçu par un notaire.

975. Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires , à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parens ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret , il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe , s'il y en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, et à six témoins au moins , ou il le fera clore et sceller en leur présence ; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui, on écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier, ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le noraire , ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite , sans qu'il soit besoin , en ce cas, d'augmenter le nombre des témoins.

977. Si le testateur ne sait signer, ou s'i} n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses disposi

tions , il sera appelé à l'acte de suscription un ' témoin, outre le nombre porté par l'article pré.

cédent, lequel signera l'acte avec les autres témoins ; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé.

978. Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire , ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

979. En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire , il pourra faire un testament mystique, à la charge que le testament sera entièrement écrit , daté et signé de sa main , qu'il le présentera au notaire et aux témoins , et qu'au haut de l'acte de suscription il écrira , en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire

fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins ; et sera , au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976.

980. Les témoins appelés pour être présens aux testamens , devront être mâles, majeurs, républicoles , jouissant des droits civils.

SECTION. II.

Des Règles particulières sur la Forme de certains

Testamens.

981. Les testamens des militaires et des individus employés dans les armées, pourront, en quelque pays que ce soit, être reçus par un chef de bataillon ou d'escadron , ou par tout

autre officier d'un grade supérieur, en présence de deux témoins, ou par deux commissaires des guerres , ou par un de ces commissaires , en présence de deux témoins

982. Ils pourront encore , si le testateur est malade ou blessé, être reçus par l'officier de santé en chef, assisté du commandant militaire chargé de la police de l'hospice.

983. Les dispositions des articles ci-dessus n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui seront en expédition militaire, ou en quartier, ou en garnison hors du territoire de la République , ou prisonniers chez l'ennemi, sans que ceux qui seront en quartier ou en garnison dans l'in1érieur puissent en profiter, à moins qu'ils ne

une citadelle et autres lieux dont les portes soient fermées et les communications interrompues à cause de la guerre.

984. Le testament fait dans la forme ci-dessus établie, sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires.

985. Les testamens faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse , pourront être faits devant le juge de paix, ou devant l'un des officiers municipaux de la commune , en présence de deux témoins.

986. Cette disposition aura lieu , tant à l'égard de ceux qui seraient attaqués de ces inaladies , que de ceux qui seraient dans les lieux qui en sont infectés, encore qu'ils ne fussent pas actuellement malades.

987. Les testamens mentionnés aux deux :

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