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priété ;

15.° Loi, du 9 pluviôse an 12, sur l'Usufruit, l'Usage , et l'Habitation ;

16. Loi, du 10 pluviôse an 12., sur les Servitudes ou Services fonciers;

17.° Loi, du 29 germinal an 11, sur les Successions ;

18.° Loi, du 13 floréal an 11 , sur les Donations entre-vifs et les Testamens ;

19.° Loi, du 17 pluviôse an 12, sur les Contrats ou les obligations conventionnelles en général;

20.° Loi, du 19 pluviôse an 1%, sur les Engagemens qui se forment sans convention;

21.° Loi, du 20 pluviôse an 12, sur le Contrat de Mariage, et les Droits respectifs des époux ;

22.° Loi, du 15 ventôse an 12 , sur la Vente ; 23.° Loi, du 16 ventôse an 12, surl'Echange;

24.° Loi, du 16 ventôse an 12, sur le Contrat de Louage;

25.° Loi, du 17 ventôse an 12, sur le Contrat de Société ;

26.° Loi, du 18 ventôse an 12 , sur le Prêt;

27.° Loi , du 23 ventôse aň 12 , sur le Dépôt et le Séquestre ;

23.° Loi, du 19 ventose an 12, sur les Con. trats aléatoires;

29.• Loi, du 19 ventôse an 12, sur le Mandat;

30.° Loi, du 24 pluviose an 12 , sur le Cautionnement ;

31.° Loi , du 29 ventôse an 12, sur les Transactions ;

32.° Loi, du 23 pluviôse an 12 , sur la Contrainte par corps en matière civile ;

33.° Loi, du 25 ventôse an 12 , sur le Nantissement;

34.° Loi , du 28 ventôse an 12, sur les Priviléges et Hypothèques ;

33Loi , du 28 ventôse an 12, sur l'Expropriation forcée et les Ordres entre les créanciers;

36.° Loi, du 24 ventôse an 12, sur la Prescription.

2. Les six articles dont est composée la loi du 21 du présent mois, concernant les actes respectueux à faire par les enfans aux pères et mères, aïeuls et aïeules, dans les cas où ils sont prescrits, seront insérés au titre du Mariage , à la suite de l'article qui se trouve maintenant au n.° 151.

3. Sera insérée au titre de la Distinction des biens , à la suite de l'article qui se trouve maintenant au n.° 529, la disposition contenue en l'article qui suit :

« Toute rente établie à perpétuité pour le » prix de la vente d'un immeuble, ou comme » condition de la cession à titre onéreux ou » gratuit d'un fonds immobilier , est essentiel » lement rachetable.

» Il est néanmoins permis au créancier de » régler les clauses et conditions du rachat.

» Il lui est aussi permis de stipuler que la » rente ne pourra lui être remboursée qu'après » un certain terme , lequel ne peut jamais excé. » der trente ans : toute stipulation contraire est » nulle »

4. Le Code civil sera divisé en un titre pré. liminaire et en trois livres.'

La loi , du 14 yentose an 11, sur la Public

cation, les Effets , et lApplication des Lois en général, est le titre préliminaire.

Le premier livre sera composé des onze lois suivantes , sous le titre des Personnes.

Le second livre sera composé des quatre lois suivantes , sous le titre des Biens et des différentes modifications de la Propriété.

Le troisième livre sera composé des vingt dernières lois, sous le titre des différentes manières dont on acquiert la Propriété.

Chaque livre sera divisé en autant de titres qu'il y a de lois qui doivent y être comprises.

5. Il n'y aura pour tous les articles du Code civil qu'une seule série de numéro.

6. La disposition de l'article premier l'empêche pas que chacune des lois qui y sont énoncées n'ait son exécution du jour qu'elle a dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière.

7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code.

Signé BONAPARTE, premier consul.

Contre-signé le secrétaire d'état, .

HUGUES B. MARET.

Et scellé du sceau de l'état.
Vu, le grand-juge ministre de la justice ,

Signé REGNIER.

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titres

(Décrété le 14 Ventôse an XI. Promulgué le 24 du même mois.]

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ART. 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul.

Elles seront exécutées dans chaque partie de Ja République, du moment où la promulgation en pourra être connue.

La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ 20 lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chef-lieu de chaque département.

2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française.

Code civil.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en pays étranger.

4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

5. Il est défendu aux juges de prononcer , par voie de disposition générale et réglémentaire , sur les causes qui leur sont soumises.

6. On'ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

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