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précédens articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu ou le testaieur se trouve , ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.

988. Les testamens faits sur mer, dans le cours d'un voyage, pourront être reçus , savoir:

A bord des vaisseaux et autres bâtimens de l'état , par l'officier commandant le bâtiment, on, à son défaut , par celui qui le supplée dans l'ordre du service , l'un ou l'autre conjointement avec l'officier d'administration, ou avec celui qui en remplit les fonctions ;

Et à bord des bâtimens de commerce, par l'écrivain du navire ou celui qui en fait les fonctions, l'un ou l'autre conjointement avec le capitaine, le maître ou le patron, ou, à lèur défaut, par ceux qui les remplacent.

Dans tous les cas, ces testamens devront être reçus en présence de deux témoins

989. Sur les bâtimens de l'état, le testament du capitaine ou celui de l'officier d'administration, et, sur les bâtimens de commerce, celui du capitaine , du maître ou patron, oil celui de l'écrivain, pourront être reçus par ceux qui viennent après eux dans l'ordre du service, en se conformant pour le surplus aux dispositions de l'article précédent.

990. Dans tous les cas, il sera fait un double original des testamens mtntionnés aux deux articles précédens.

991. Si le bâtiment aborde dans un port étranger dans lequel se trouve un commissaire des relations commerciales de France, ceux qui auront reçu le testament şeront tenus de déposer

Pun des originaux, clos ou cacheté, entre les mains de ce commissaire , qui le fera parvenir au ministre de la marine , et celui-ci en fera faire le dépôt au greffe de la justice de paix du lieu du domicile du testateur

992. Au retour du bâtiment en France , soit dans le port de l'armement, soit dans un port autre que celui de l'armement, les deux originaux du testament, également clos et cachetés, ou l'original qui resterait, si, conformément à l'article précédent, l'autre avait été déposé pendant le cours du voyage , seront remis au bureau du préposé de l'inscription maritime; ce préposé les fera passer sans délai au ministre de la marine , qui en ordonnera le dépôt, ainsi qu'il est dit au même article.

993. Il sera fait mention sur le rôle du båtiBent, à la marge, du nom du testateur, de la remise qui aura été faite des originaux du testament, soit entre les mains d'un commissaire des relations commerciales, soit au bureau d'un préposé de l'inscription maritime.

994. Le testament ne sera point réputé fait en mer , quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage , si , au temps où il a été fait, le navire avait abordé une terre , soit étrangère , soit de la domination française , où il y aurait an officier public français ; auquel cas il ne sera valable qu'autant qu'il aura été dresse suivant

celles usitées dans les pays où il aura été fait. ,

995. Les dispositions ci-dessus seront communes aux testamens faits par les simples pase sagers qui ne feront point partie de l'équipage.

996. Le testament fait sur mer , en la forme

prescrite par l'article 988, ne sera valable qu'au

les trois mois après qu'il sera descendų à terre, et dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.

997. Le testament fait sur mer ne pourra contenir aucune disposition au profit des officiers du vaisseau , s'ils ne sont parens du testateur.

998. Les testamens compris dans les articles ci-dessus de la présente section, seront signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus.

Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.

999. Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

1000. Les testamens faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur , s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'ima meubles qui y seraient situés, il devra être ,

en outre, entregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

1001. Les formalités auxquelles les divers testamens sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente, doivens être observées à peine de nullité.

SECTION III. Des Institutions d'héritier, et des Legs en

général. 1002. Les dispositions testamentaires sont ou universelles, où à titre universel , ou à titre particulier.

Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait

ritier , soit qu'elle ait été faite sous la dénomi. nation de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels , pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

Du Legs universel. 1003. Le legs universel' est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit , par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est

tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

1005. Néanmoins , dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès , si la demande en délivrance a été faite dans l'année , depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande forinée en justice , ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

1006. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur , sans être tenu de demander la délivrance. -- 1007. Tout testament olographe sera , avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert , s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis.

Si le testament est dans la forme mystique , sa présentation, som ouverture , så description et son dépôt , seront faits de la même manière ; mais l'ouverture ne pourrà se faire qu'en pré. sence de ceux des notaires et des témoins , signataires de l'acte de sascription, qui se trouveront sur les lieux, ou eux appelés.

1008. Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire enyoyer en

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