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possession, par une ordonnance du président, inise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

1009. Le légataire universel qui sera en con. cours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens , sera tenu des dettes et char. ges de la succession du testateur , personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.

SECTION V.

Du Legs à titre universel. 1010. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers , ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quolité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.

Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.

1011. Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ,'à leur défaut aux légataires universels , et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre des Successions.

1012. Le légataire à titre universel sera tenu , comme le légataire universel , des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion , et hypothécairement pour le tout.

1013. Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible , et qu'il l'aura fait à titre universel , ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

SECTION VI.

Des Legs particuliers. 1014. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée : droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause.

Néanmoins le légataire particulier, ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts ; qu'à compter du jour de sa demande en délivrance , formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du. jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

1015. Les intérêts ou fruits de la chose lé. guée courront au profit du légataire, dès le jour du décès , et sans qu'il ait formé sa demande en justice,

1.° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament;

2.° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'alimeus,

1016. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.

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Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.

Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayant-cause.

1017. Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs , seront personnellement tenus de l'acquitter , chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.

Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout , jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.

1018. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires , et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

1019. Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble l'a ensuite augmentée par des acquisitions , ces acquisitions, fussent elles contiguës , ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition , faire partie du legs.

Il en sera autrement des embellisseneus ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.

1020. Si, avant le testament, ou depuis, la chose léguée a été hypohéquée pour une dette de la succession , ou mênie pour la dette d'un tiers, cu si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager , à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. 1021. Lorsque le testateur aura légué la Code civil,

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chose d'autrui , le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

1022. Lorsque le legs sera d'une chose indé. terminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

1023. Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

1024.-Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession , sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus , et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

SECTION VII. Des Exécuteurs testamentaires. 1025. Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.

1026. Il pourra leur donner la saisine du tout, ou seulement d'une partie de son mobilier; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès.

S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.

1027. L'héritier pourra faire cesser la sai. sine, en offrant de remettre aux exécuteurs tes. tamentaires somme suffisante pour le paie. ment des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement.

· 1028. Celui qui ne peut s'obliger , ne peut pas être exécuteur testamentaire. | 2029. La femme mariée ne pourra accepter

l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari.

Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement, elle le pourra avec le consentement de son mari , ou, à son refus , autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage.

1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur.

1031. Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs , interdits ou absens.

Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'invenfaire des biens de la succession.

défaut de deniers suffisans pour acquitter les legs,

Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté ; et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité.

Ils devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion.

1032. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passeront point à ses héritiers.

1033. S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres ; et ils seront solidairement responsables du comple du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions , et que chacun d'eux ne se

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