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soit renfermé dans celle qui lui élait attribuée.

1034. Les frais fairs par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés , l'inventaire , Je compte et les autres frais relatifs à ses fonctions, seront à la charge de-la succession.

SECTION VIII. De la Révocation des Testamens , et de leur

Caducité. 1035. Les testamens ne pourront être révo. qués , en tout ou en partie , que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaiyes portant déclaration du changement de volonté.

1016. Les testamens postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédens, n'annulleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires. - 1037. La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet , quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire , ou par leur refus de recueillir. ; - 1038. Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné , encore que l'alié. nation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

1039. Toute disposition testamentaire sera

caduque, si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur:

sous une condition dépendante d'un événement incertain , et telle que, dans l'intention du lestateur, cetie disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'hérivier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition

1041. La condition qui, dans l'intention du testateur , ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchiera par l'heritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et tradismissible à ses héritiers.

1042. Le legs sera caduc, si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. w

Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retaid de la délivrer , lorsqu'elle eût également dû périr entre les maivis du légalaire.

1043. La disposition testamentaire séra caduque, lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera, ou se trouvera incapable de la recueillir.

1044. Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.

Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée. .

1045. Il sera encore réputé fait conjointement, quand une chose qui n'est pas susceptible

d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes , même séparément.

1046, Les mêmes causes qui, suivant l'article 254 et 'es deux premières dispositions de l'article 955 , autoriseront la demande en révocation de la donation entre-vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

1047. Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.

CHAPITRE V I. Des Dispositions permises en faveur des

Seurs.

1048. Les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer , pourront être par eux donnés, en tout ou en partie , à un ou plusieurs de leurs enfans, par actes entre-vifs ou testamentaires , avec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naître, au premier degré seulement, desdits, donataires.

1049. Sera valable, en cas de mort sans enfans, la disposition que le défunt aura faite

d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs , de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession , avec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à

naitre, au premier degré seulement, desdits frères ou seurs donataires.

· 1050. Les dispositions permises par les deux articles précédens , ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfans nés et à naitre du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.

1051. Si dans les cas. ci-dessus , le grevé de restitution au profit de ses enfans meurt , laissant des enfans au premier degré et des descendans d'un enfant prédécédé, ces derniers recueilleront, par représentation , la portion de l'enfant prédécédé.

1052. Si l'enfant, le frère ou la soeur auxquels des biens auraient été donnés par actes entre. vifs, sans charge de restitution, acceptent une nouvelle libéralité faite par acte entre-vifs ou testainentaire, sous la condition que les biens précé. demment donnés demeureront grevés de cette charge , il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première , quand même ils offriraient de ren. dre les biens compris dans la seconde disposition.

1053. Les droits des appelés seront ouverts à l'époque où , par quelque cause que ce soit , la jouissance de l'enfant, du frère ou de la soeur grevés de restitution", cessera : l'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés, ne pourra préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon.

1054. Les femmes des grevés ne pourront avoir , sur les biens à rendre , de recours subsidiaire, en cas d'insuffisance des biens libres, que pour le capital des deviers dotaux, et dans le cas seulement où le testateur l'aurait expres.' sément ordonné.

1055. Celui qui fera les dispositions autori. sées par les articles précédens, pourra, par le même acte, ou par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions : ce tuteur ne pourra être dispensé que pour une des causes exprimnées à la section VI du chapitre II du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation.

1056. A défaut de ce tuteur , il en sera nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur, s'il est mineur, dans le délai d'un mois à coinpter du jour du décès du donateur ou testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l'acte contenant la disposition aura été connu.

1057. Le gievé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent, sera déchu du bénéfice de la disposition ; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés , à la diligence, soit des appelés s'ils sont majeurs , soit de leur tuteur ou curateur s'ils sont mineurs ou interdits , soit de tout parent des appelés majeurs , mineurs ou interdits , ou même d'office, à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte.

1058. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution, il sera procédé, dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens et effets qui composeront sa succession, excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs particulier. Cet invers

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