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taire contiendra la prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers.

1059. Il sera fait à la requête du grevé de restitution , et dans le délai fixé au titre des Successions, en présence du tuteur nommé pour l'exécution : les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition.

1060. Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé, dans le délai ci-dessus , il y sera procédé dans le mois suivant, à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution , en présence du grevé ou de son tuteur.

1061. S'il n'a point été satisfait aux deux articles précédens, il sera procédé au même inventaire, à la diligence des personnes désignées en l'article 1057 , en y appelant le grevé ou son tuteur , et le tuteur nommé pour l'exé. cution.

1062. Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente , par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivans.

1063. Les meubles meublans et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les conserver en nature, seront rendus dans l'état où ils se trouveront lors de la restitution.

1064. Les hestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres , seront censés compris dans les donations entre vifs, ou testamentaires desdites terres ; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution,

1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptans, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.

Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.

1066. Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets acuits qui seront recouvrés et des reiboursemens ve rentes, et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.

1067. Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait ; sinon il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilége sur des iinineubles.

1068. L'emploi ordonné par les articles précédens sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécutioy.

1069. Les dispositions par actos entre vifs ou testanientaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution , rendues publiques , savoir , quant aux immeubles , par la transcription des actes sur les registres du bureau des liypothèques du lieu de la situation ; et quant aux sommes colloquées avec privilége sur des imvieubles, par l'inscription sur les biens affeciés au privilége. · 1070. Le défa:t de transcription de l'acte contenant la disposition pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs , même aux mineurs ou interdits ; sauf le recours contre lo

grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou interdits puissent être restitués contre ce défaut de transcription , quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.

1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers ac. quéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la transcription.

1072. Les donataires, les légataires, ni mêmo les héritiers légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers , ne pourront, en aucun cas , opposer aux appelés le défaut de transcription ou inscriprion. i 1073. Le tuteur nommé pour l'exécution sera personnellement responsable, s'il ne s'est pas en tout point conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des deniers, pour la transcription et l'inscription , et en général s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée.

1074. Si le grevé est mineur, il ne pourra , dans le cas même de l'insolvabilité de son tu. teur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre.

CHAPITRE VII. Des Partages faits par Père, Mère on

autres Ascendans, entre leurs Descendans.

1075. Les père et mère et autres ascendans pourront faire, entre leurs enfans et descendans, la distribution et le partage de leurs biens.

1076. Ces partages pourront être faits par actes entre-vifs ou testamentaires, avec les formalités , conditions et règles prescrites pour les donations entre-vifs et testamens.

Les partages faits par actes entre-vifs ne pour. ront avoir pour objet que les biens présens.

1077. Si tous les biens que l'ascendant laissera au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage , ceux de ces biens qui n'y auront pas été compris, seront partagés conformément à la loi.

1078. Si le partage n'est pas fait entre tous les enfans qui existeront à l'époque du décès et les descendans de ceux prédécédés , le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale , soit par les enfans ou descendans qui n'y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait.

1079. Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart ; il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet. 1080. L'enfant qui, pour une des causes ex•

primées partage fait par l'ascendant, devia faire l'avance des frais de l'estimation ; et il les supportera en définitif, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée.

CHAPITRE VIII. Des Donations faites par contrat de ma

riage aux Epoux et aux Enfans d naître du mariage. .

présens , quoique faite par contrat de mariage aux époux ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.

Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfans à naître , si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.

1082. Les pères et mères, les autres ascen. dans, les parens collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès , tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfans à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.

Pareille donation , quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfans et descendans à naitre du mariage.

1083. La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable , en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus dis;

Code civil,

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