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8.° La déclaration des contractans de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public ;

9.° Les prénoms, noms, âge, profession's et domiciles des témoins, et leur déclaration s'ils sont parens ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré.

CHAPITRE I V.

Des Actes de Décès. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après le décès , hors. los cas prévus par les règlemens de police.

78. L'acte de décés sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de deux tés moins. Ces témoins seront, s'il est possible, les deux plus proches parens ou voisins , ou, lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile , la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre.

79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom, âge, profession et domicile de la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms , noms , àge, professions et doiniciles des déclarans; et, s'ils sont parens, leur degré de parenté.

Le inême acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms , noms , profession et domicile des père et inère du dé. cédé, et le lieu de sa naissance.

taires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et mai. tres de ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte, conformément à l'article précédent , sur les déclarations qui lui auront été faites , et sur les renseignemens qu'il aura pris.

Il sera tenu en outre, dans lesdits hôpitaux et maisons, des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignemens.

L'officier de l'état civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres.

81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives , ainsi que des renseignemens qu'il aura pú recueillir sur les prénoms, nom , âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

82. L'officier de police sera tenu de transa mettre de suite à l'ofhcier de l'état civil du lieu ou la personne sera décédée , tous les renseignemens énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.

L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décé. dée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.

83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer , dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugemens portant peine de mort, à

aura été exécuté, tous les renseignemens énoncés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.

84. En cas de décès dans les prisons ou

donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, , et rédigera l'acte de décès.

85. Dans tous les cas de mort violente ou dans les prisons et maisons de reclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les regis. tres aucune mention de ces circonstances, et

dans les formes prescrites par l'article 79.

86. En cas de décès pendant un voyage de mer, il en sera dressé acte dans les vingtquatre heures, en présence de deux témoins pris · parmi les officiers du bâtiment, ou , à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage : cet acte sera rédigé , savoir , sur les bâtimens de l'état , par l'officier d'administration de la marine ; et sur les bâtimens appartenant à un négociant ou armateur, par le capitaine , mai. tre ou patron du navire. L'acte de décès sera inscrit à la suite du rôle de l'équipage.

87. Au premier port où le bâtinient abordera , soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement, les offi

ciers de l'administration de la marine, capitaine,

de décès , seront tenus d'en déposer deux expéditions, conformément à l'article 60.

A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement, le rôle d'équipage sera déposé au bureau du préposé à l'inscription maritime ; il enverra une expédition de l'acte de décès , de lui signée, à l'officier de l'état civil du domicile de la per

suite sur les registres.

CHAPITRE V. Des Actes de l'état civil concernant les militaires hors du territoire de la République.

88. Les actes de l'état civil faits hors du territoire de la République, concernant des militaires ou autres personnes employées à la suite des armées, seront rédigés dans les formes prescrites par les dispositions précédentes; sauf les exceptions contenues dans les articles suivans.

8y. Le quartier-maître dans chaque corps d'un ou plusieurs bataillons ou escadrons , et le capitaine commandant dans les autres corps , rempliront les fonctions d'officiers de l'état civil : ces mêmes fonctions seront remplies, pour les officiers sans troupes et pour les' employés de l'armée , par l'inspecteur aux revues attaché à l'armée ou au corps d’armée.

90. Il sera tenu, dans chaque corps de troupes, un registre pour les actes de l'état civil relatifs aux individus de ce corps , et un autre , à l'état-major de l'armée ou d'un corps d’arniée ,

pour les actes civils relatifs aux officiers sans troupes et aux employés : ces registres seront conservés de la même manière que les autres registres des corps et états-majors , et déposés aux archives de la guerre ; à la rentrée des corps ou armées sur le territoire de la Répu.

blique.

91. Les registres seront cotés et paraphés, dans chaque corps , par l'officier qui le commande ; et, à l'état-major, par le chef de l'état-major général.

92. Les déclarations de naissance à l'armée seront faites dans les dix jours qui suivront l'accouchement.

93. L'officier chargé de la tenue du registre de l'état civil, devra , dans les dix jours qui suivront l'inscription d'un acte de naissance audit registre , en adresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant, ou de la mère si le père est inconnu.

94. Les publications de mariage des militaires et employés à la suite des armées seront faites au lieu de leur dernier domicile : elles seront mises en outre, vingt-cinq jours avant la célébration du mariage, à l'ordre du jour du corps , pour les individus qui tiennent à un corps ; et à celui de l'armée ou du corps d'armée, pour les officiers sans troupes , et pour les employés qui en font partie.

95. Immédiatemnt après l'inscription sur le registre de l'acte de célébration de mariage , l'officier chargé de la tenue du registre en enverra une expédition à l'officier de l'état civil du dernier domicile des époux.

96. Les actes de décès serons dressés, dans

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