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poser , à titre gratuit , des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modi

1084. La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présens et à venir , en tout ou en partie , à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présens, en renonçant au sur- . plus des biens du donateur.

1085. Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présens et à venir , le dona. taire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existans au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.

1086. La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfans à naître de leur mariage, pourra encore être faite , à condition , de payer indistinctement toutes les dettes et

charges de la succession du donateur , ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le danataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberié de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présens , ou d'une sorame fixe à prendre sur ces mêmes biens ,

l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation , et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.

1087. Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées , ni déclarées nulles , sous prétexte de défaut d'acceptation.

1088. Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas.

1089. Les donations faites à l'un des époux , dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus , deviendront caduques, si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.

1990. Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage , seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réduc. tibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.

CHAPITRE IX. Des Dispositions entre Epoux, soit par

contrat de mariage , soit pendant le mariage.

1991. Les époux pourront, par contrat de mariage , se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre , telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.

présens, faite entre époux par contrat de mariage , ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera sou

mise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations. · 1093. La donation de biens à venir , ou de biens présens et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque , sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers ; sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfans issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

1094. L'époux pourra , soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas ou il ne laisserait point d'enfans ni descendans, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.

Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans, il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement.

1095. Le mineur ne pourra , par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par do nation simple , soit par donation réciproque , qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.

pendant le mariage, quoique qualifiées entrevifs, seront toujours révocables.

La révocation pourra être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari ni par justice.

Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans.

1097. Les époux ne pourront, pendant le mariage , se faire , ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque, par un seul et même acte.

1098. L'homme ou la femme qui , ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subsequent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant , et sans que, dans aucun cas ,

1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées , sera nulle..

1100. Seront réputées faites à personnes interposées , les donations de l'un des époux aux enfans ou à l'un des enfans de l'autre époux, issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation , encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.

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་་བ་འའའའ་ TITRE III. Des Contrats , ou des Obligations con

ventionnelles en général. (Décrété le 17 Pluviôse an XII. Promulguéle 27du même mois.)

CHAPITRE PREMIER.

Dispositions préliminaires. 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent , envers une ou plusieurs autres, à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose.

1102. Le contrat est synallagmatique ou bi. latéral , lorsque les contractans s'obligent réci. proquement les uns envers les autres.

1103. Il est unilatéral , lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces der. nières il y ait d'engagement.

des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle.

Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties , d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.

1105. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.

1106. Le contrat à titre onéreux est celui qui

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