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toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

SECTION II.

De Obligation de donner. 1136. L'obligation de donner 'emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqn'à la livraison , à peine de dommages et intérêts envers le créancier. ;

1137. L'obligation de veiller à la conservation de la chose , soit que la convention n'ait. pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.

Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats , dont les effets , à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.

138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractanies.

Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.

1139. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une soinmation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure, : : :

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· 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente , et au titre des Privilèges et Hypothèques.

1141. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est pureinent mobilière ; celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.

SECTION III.
De l'Obligation de faire ou de ne pas faire.

1142. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du débiteur.

1143. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts , s'il y a lien.

1144. Le créancier peut aussi , en cas d'inexé. cution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.

1145. Si l'obligation est de ne pas faire , celui qui y contrevient doit les dommages et intérêts par le seul fait de la contravention:

SECTION IV.
Des Dommages et Intérêts résultant de l'inexé-

cution de l'Obligation,
1146. Les dommages et intérêts ne sont dus '.

que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.

1147. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu , au paiement de dommages et intérêts , soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

1148. Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. : 1150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.

1152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécater paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. ..

1153. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières au commerce et au cau

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.

1154. Les intérêts échus des capitaux peu. vent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale , pourvu que, soit dans la demande, soit dans Ja convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

1155. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages , loyers , arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention..

La même règle s'applique aux restitutions de fruits , et aux intérêts payés par un tiers au créancier en acquit du débiteur.

* SECTION V.
De l'Interprétation des Conventions.
1156. On doit dans les conventions rechercher

..

quelle a été la commune intention des parties

littéral des termes.

1157. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui

dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.

1158. Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

1159. Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.

1160. On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. · 1161. Toutes les clauses des conventions

nant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

1162. Dans le doute , la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

1163. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue , elle ne comprend que les choses sur lesquelles il parait que les parties se sont proposé de contracter.

1164. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par-là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

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