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1219. La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.

§. I.'' Des Effets de l'obligation divisible. .

1220. L'obligation qui est susceptible de division , doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette , ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.

1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur,

2.° Lorsqu'elle est d'un corps certain ; .

3.. Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible ;

4.° Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation;

5.° Lorsqu'il résulte , soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet , soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractans a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.

Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds lıypothéqué à la dette , peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds lıypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans

le cinquième cas , chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses cohéritiers.

9. II. – Des Effets de l'obligation indivisible. 1222. Chacun de ceux qni ont contracté conjointement une dette indivisible, 'en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement. , 1223. Il en est de même à l'égard des héri. tiers de celui qui a contracté une pareille obligation.

1224. Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indi. visible.

Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la deite ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou recu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohé. ritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.

1225. L'héritier du débiteur , assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai

que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné , qui peut alors être condamné seul , sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.

SECTION VI. Des. Obligations avec clauses pénales. 1226. Là clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une

convention , s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

1227. La nullité de l'obligation principale entraine celle de la clause pénale.

La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale.

1228. Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure , peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale,

1229. La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.

1230. Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer , soit à prendre , soit à faire , est

1231. La peine peut être modifiée par le juge, lorsque l'obligation principale a été exé:

1232. Lorsque l'obligation primitive, contractée avec une clause pénale, est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée , soit en totalité contre celui qui a fait la contravention , soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion , et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a faic 1233. Lorsque l'obligation primitive, contractée sous une peine, est divisible , la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale , sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. A

Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité : en ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seule.' ment, sauf leur recours.

CHAPITRE V.
De P Extinction des Obligations.
1234. Les obligations s'éteignent,
Par le paiement ,
Par la novation,
Par la remise volontaire ,
Par la compensation,
Par la confusion,
Par la perte de la chose ,
Par la nullité ou la rescision ,

Par l'effet de la condition résolutoire , qui a été expliquée au chapitre précédent,

Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.

SECTION PREMIÈRE.

Du Paiement. S. 1.'' Du Paiement en général. 1235. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

La répétition n'est pas adinise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

1236. Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.

L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur , ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.

1237. L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier , lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.

1238. Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner,

Néanmoins le paiement d'une somme en argent, ou autre chose qui se consomme par l'usage , ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi , quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire , ou qui n'était pas capable de s'aliéner.

1939. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui

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