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soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.

Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.

1240. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.

1242. Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans : ceux-ci peuvent, selon leur droit , le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier.

1243. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due , quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.

1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses de. meurant en état.

1245. Le débiteur d'un corps certain et déterminé, est libéré par la remise de la chose

en l'état où elle se trouve lors de la livrai. son, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celles des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en denieure.

1246. Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tepu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

'1247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné , le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.

Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

1248. Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

$. II. - Du Paiement avec subrogation. 1249. La subrogation dans les droits du créan. cier, au profit d'une tierce personne qui le paye , est ou conventionnelle ou légale.

1250. Cette subrogation est conventionnelle ,

1. Lorsque le créancier , recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits , actions , priviléges ou hypothèques contre le débiteur. Cette subrogation doit ètre expresse, et faite en même temps que le paiement;

2. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le

prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable , que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.

1251. La subrogation a lieu de plein droit,

1.° Au profit de celui qui , étant lui-même créancier , paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses priviléges ou hypothèques ; :

2.° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ;

3.° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter;

4.• Au profit de l'héritier bénéficiaire qui

cession.

1252. La subrogation établie par les articles précédens a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire ail créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû , par préférence à celui dont il n'a reçu qu’un paiement partiel.

$. II. – De lImputation des Paiemens. 1253. Le débiteur de plusieurs dettes a le

droit de déclarer, lorsqu'il paye , quelle dette il entend acquitter.

1254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages , ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts , mais qui n'est point intégral , s'impute d'abord sur les intérêts.

1255. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente , à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.

1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareil. lement échues ; sinon, sur la dette échue , quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont poini.

Si les dettes sont d'égale nature , l'imputa. tion se fait sur la plus ancienne : toutes choses égales , elle se fait proportionnellement. S. IV. - Des Offres de Paiement, et de la

Consignation. 1257. Lorsque le créancier refuse de receroir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.

Les offres réelles suivies d'une consiguation

libèrent le débiteur : elles tiennent lien à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valable. ment faites ; et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.

1258. Pour que les offres réelles soient valables, il faut,

1.° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir ,. ou à celui qui a pou. voir de recevoir pour lui;

2.° Qu'elles soient faites par une personne · capable de payer ;

3.° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquides , et d'une somme pour les frais non liquidés , sauf à la parfaire ;

4.° Que le terme soit échu , s'il a été stipulé en faveur du créancier ;

5.° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ;

6.° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier , ou à son domicile, ou au domicilè élu pour l'exécution de la convention ;

7.° Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes. .

1259. Il n'est pas nécessaire , pour la validité de la consignation , qu'elle ait été autorisée par le juge ; il suffit ,

1.° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ;

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