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chaque corps, par le quartier-maître, et pour les officiers sans troupes et les employés, par l'inspecteur aux revues de l'armée , sur l'attesta. tion de trois témoins ; et l'extrait de ces registres sera envoyé, dans les dix jours , à l'officier de l'état civil du dernier domicile du décédé.

97. En cas de décès dans les hôpitaux militaires ambulans ou sédentaires, l'acte en sera rédigé par le directeur desdits hôpitaux, et envoyé au quartier-maître du corps, ou à l'inspecteur aux revues de l'armée ou du corps d'armée dont le décédé faisait partie : ces offi. ciers en feront parvenir une expédition à l'officier de l'état civil du dernier domicile du décédé.

98. L'officier de l'étar civil du domicile des parties auquel il aura été envoyé de l'armée expédition d'un acte de l'état civil, sera tenu de l'inscrire de suite sur les registres.

CHAPITRE V I. De la rectification des Actes de l'état civil.

99. Lorsque la rectification d'un acte de l'état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l'appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du commissaire du Gouvernement : les parties intéressées seront appelées s'il y a lieu.

100. Le jugement de rectification ne pourra , dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis , ou qui n'y auraient pas été appelées.

101. Les jugemens de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'état civil , aussitôt qu'ils lui auront été remis , et mention en sera faite en marge de l'acte réformé.

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· TITRE III.

Du Domicile. [ Décrété le 23 Ventose an XI. Promulgué le 3 Germinal

suivant, 1 102. Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

104. La preuve de l'intention resultera d'une déclaration expresse, faite, tant à la municipalité du lieu que l'on quittera , qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile

.

ses fonctions. - 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur.

109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez

laquelle

laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même inaison.

110. Le lieu où la succession s'ouvrira , sera déterminé par le domicile.

111. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile.'

འའ་འང བའ་འའའའའའའའགས TITRE IV.,

Des Absens. (Décrété le 24 Ventôse an XI. Promulgué le 4 Germinal

suivant. ] CHAPITRE PREMIER.

De la Présomption dAbsence · 112. S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente , et qui n'a point de procureur fondé, il y sera staiué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.

113. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens , dans les in. ventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.

114. Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes préCode civil.

B

sumées absentes, et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent.

' CHAPITRE II.

De la Déclaration d'Absence. 115. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence , et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l'absence soit déclarée.

116. Pour constater l'absence, le tribunal, d'après les pièces et documens produits, ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le commissaire du Gouvernement, dans l'arrondissement du domicile , et dans celui de la résidence , s'ils sont distincts l'un de l'autre.

117. Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence, et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent.

'118. Le commissaire du Gouvernement enverra aussitôt qu'ils seront rendus, les jugemens, tant préparatoires que définitifs , au grand-juge ministre de la justice, qui les rendra publics.

119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête.

CHAPITRE III.
Des Effets de lAbsence.

SECTION PREMIÈRE. Des effets de l'absence, relativement aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparition. 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles , pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.

121. Si l'absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire , qu'après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles.

122. Il en sera de même si la procuration vient à cesser ; et, dans ce cas, il sera pourvu à l'administration des biens de l'absent, comme il est

123. Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession provisoire , le testament, s'il en existe un , sera ouvert à la réquisition des parties intéressées, ou du commissaire du Gouvernement près le tribunal; et les légataires, les donataires , ainsi que tous ceux qui avaient sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution.

124. L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent : si l'époux demande la dissolution

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