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. 2.° Que le débiteur se soit dessaisi de la

chose offerte , en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt;

3.° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes , du refus qu'a fait le créancier de les recevoir ou de sa non comparution , et enfin du dépôt; · 4.° Qu'en cas de non-com parution de la

part du créancier , le procès-verbal du dépòt lui ait été signifié, avec sommation de retirer la chose déposée.

1260. Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables. · 1261. Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer ; et, s'il la retire, ses codébiteurs ou/.. ses cautions ne sont point libérés.

1262. Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée , qui a déclaré ses offres et sa consignation bonpes et valables , il ne peut plus , mème du consentement du créancier, retirer sa consignation, au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.

1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirat sa consignation , après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée , ne peut plus, pour le paiement de sa créance , exercer les priviléges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fut

Code civil.

retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.

1264. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou à son domicile , ou au domicile éļu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose , et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.

§. V.- De la Cession de Biens. 1265. La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers , ļorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.

1266. La cession de biens est volontaire ou judiciaire.

1267. La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur, ;'

1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est permis , pour avoir la liberté de sa personne , de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation contraire.

1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle lenr donne seulement le droit de faire rendre les biens à

lenr profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente. 1 1270. Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire , si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.

Elle opere la décharge de la contrainte par corps.

Au surplus elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés; et dans le cas où ils auraient été insuffisans , s'il lui en survient d'autres , il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.

SECTION II. .
De la Novation.

1271. La novation s'opère de trois manières :

1.° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ;

2.° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien , qui est déchargé par le créancier ;

3.° Lorsque , par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien , envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

1272. La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.

1273. La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte claire ment de l'acte.

1274. La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.

1275. La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier , n'opère point de novation,

entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. ,

1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte , ou tombé en déconfi. ture au moment de la délégation.

1277. La simple indication faite par le débiteur , d'une personne qui doit payer à sa place , n'opère point novation.

Il en est de même de la simple indication faite par le créancier , d'une personne qui doit recevoir pour lui.

1278. Les priviléges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée , à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.

1279. Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur , les privi. léges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur.

1280. Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les priviléges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.

1281. Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.

La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.

Néanmoins , si le créancier a exigé, dans le

dans le second, celle des cautions, l'ancienne créance subsiste , si les codébiteurs ou les cau- . tions refusent d'accéder au nouvel arrangement.

SECTION III.

De la Remise de la dette. , 1282. La remise volontaire du titre original sous signature privée , par le créancier au débiteur , fait preuve de la libération.

1283. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire,

1284. La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre à l'un des débiteurs solidaires, a le mêine effet au profit de ses codébiteurs..

1285. La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres , à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.

Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.

1286, La remise de la chose donnée en nan. tissement ne suffit point' pour faire présumer la remise de la dette. ..

1287. La remise, ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions,

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