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Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal.

pas les autres.

1288. Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.

De la Compensation. 1289. Lorsque deux personnes se trourent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes , de la manière et dans les cas ci-après exprimés.

1290. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux: dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à-la-fois jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

1291. La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fungibles de la même espèce , et qui sont également liquides et exigibles.

Les prestations en grains ou denrées non contestées , et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.

1292. Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.

soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas,

1.. De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé;

2.° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage;

3.° D'une dette qui a pour cause des alimens déclarés insaisissables.

1294. La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.

Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.

Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. i

1295. Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers , ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu ,

A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.

1296. Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu , on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise.

1297. Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit , pour la conipensation , les règles établies pour l'imputation par l'article 1256.

1298. La compensation n'a pas lieu au pré

judice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui , étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.

1299. Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la .compensation, se prévaloir , au préjudice des tiers , des priviléges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.

SECTION V.

1300. Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances.

1301. La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions ;

Celle qui s'opère dans la personne de la cau. tion, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale;

Celle qui s'opère dans la personne du créancier, ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était debiteur.

SECTION VI. De la perte de la chose due. 1302. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr , est mis hors du commerce , ou se perd de ma.

nière qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant qu'il fût en demeure.

Lors même que le débiteur est en demeure , et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée.

Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.

De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue , sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite , de la restitution du prix.

1303. Lorsque la chose est périe , mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu , s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.

SECTION VII. De l'Action en nullité ou en rescision des

Conventions.

1304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.

Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour elle a cessé : dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court , à l'égard des actes faits par les interdits , que du jour où l'interdiction est levée ; et à l'égard de ceux faits par les mineurs , que du jour de la majorité.

1305. La simple lésion donne lieu à la res

contre toutes sortes de conventions , et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation.

1306. Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion , lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu. .

1307. La simple déclaration de majorité , faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.

1308. Le mineur commerçant, banquier ou artisan n'est point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art.

1309. Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage , lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement c'st requis pour la validité de son mariage.

1310. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.

1311. Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité , lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fut seulement sujet à restitution.

1312. Lorsque les mineurs, les interdits 01x les femmes mariées.sont admis, en ces qualia

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