Page images
PDF
EPUB

tés , à se faire restituer contre leurs engagemens, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagemens , payé pendant la minorité, l'interdiction ou le mariage , ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.

1313. Les majeurs ne sont restitués pour cause de Jésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent Code.

1314. Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits , soit pour alienation d'immeubles, soit dans un partage de succession , ont été remplies , ils sont , relativement à ces actes , considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant l'interdiction.'

CHAPITRE VI. De la preuve des Obligations, et de celle

du Paiement. 1315. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

1316. Les règles qui concernent la preuve littérale , la preuve testimoniale , les présomptions , l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suiyantes.

SECTION PREMI È R E.

De la Preuve littérale.

S. 1." Du Titre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier , ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée , s'il a été signé des parties.

1319. L'acte authentique fait pleine foi de Ja convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause.

Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

1320. L'acte , soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étran. gères à la disposition ne peuvent servir que d'un commenceinent de preuve.

1321. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes : elles n'ont point d'effet contre les tiers.

§. II. - De l'Acte sous seing privé. 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par

celui auquel on l'oppose , ou légalement tenu pour reconnu , a , entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause, la même foi que l'acte authentique.

1323. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature...

Ses héritiers ou ayant-cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.

1324. Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature , et dans le cas où ses héritiers ou ayant-cause déclarent ne les point connaître , la vérification en est ordonnée en justice.

1325. Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.

Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples , etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa · part la convention portée dans l'acte.

1326. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé por

tant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ;

Excepté dans le cas où l'acte émane de mar. chands , artisans , laboureurs, vignerons, gens de journée et de service.

1327. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon , l'obligation est presumée n'être que de la šomme moindre, lors même que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.

1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.

1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, prenve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.

1330. Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention,

1331. Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits : ils font foi contre lui , 1.° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2.° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titré en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.

1332. L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession', fait foi , quoi. que non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.

Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos, ou en marge , ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

S. HII. - Des Tailles. 1333. Les tailles corélatives à leurs échantil. lons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font et reçoivent en détail.

S. IV. - Des Copies des titres. 1334. Les copies , lorsque le titre original subsiste , ne font foi que de ce qui est contenu au titre , dont la représentation peut toujours être exigée.

1335. Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi , d'après les distinctions suivantes : •1.° Les grosses ou premières expéditions font la même foi que l'original : il en est de même des copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, parties présentés ou dûment appelées , ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque.

2.° Les copies qui , sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a regu, on par

« PreviousContinue »