Page images
PDF
EPUB

l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.

Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans.

Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit.

3.° Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs , ou par officiers publics , qui , en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir , quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit.

-4.° Les copies de copies pourront, suivant les circonstances , être considérées comme simples renseignemens.

1336. La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit ; et il faudra même pour cela,

1.° Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait, soient perdues , ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier ;

2.° Qu'il existe un répertoire en règle da notaire , qui constate que l'acte a été fait à la même date.

Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte , s'ils existent encore, soient entendus.

$. V. – Des Actes récognitifs et confirmatifs.

1337. Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée.

Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet.

Néanmoins s'il y avait plusieurs reconnais. sances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.

1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.

A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

La confirmation, ratification ou exécution volontaire, dans les formes et à l'époque déterminées par la loi , emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers.

1339. Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre .

refaite en la forme légale.

1340. La confirmation ou ratiĝcation, ou exé

cution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du donateur , après son décès , emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.'

SBCTION II.

De la Preuve testimoniale. 1341. Il doit être passé acte devant notaires, ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somine ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme on valeur moindre de cent cinquante francs ;

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

1342. La règle ci-dessus s'appliqué au cas où l'action contient , outre la demande du capital , une demande d'intérêts qui , réunis au capital , excèdent la somme de cent cinquante francs.

1343. Celui qui a formé une demande excé. dant cent cinquante francs ne peut plus être admis à la preuve testimoniale , même en restreignant sa demande primitive.

1344. La preuve testimoniale , sur la demande d'une somme inême moindre de cent cinquante francs , ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par

écrit. · 1345. Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de

titre par écrit , et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cinquante francs , la preuve par téinoins n'en peut être admise , encore que la partie allegue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différens teinps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différcntes.

1346. Toutes les demandes , à quelque titre que ce soit , qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.

1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. /

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

1348. Elles reçoivent encore exception, tou. tes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. ,

Cette seconde exception s'applique ,

1.° Aux obligations qui naissent des quasi. contrats et des délits ou quasi-délits ;

2.° Aux dépôts nécessaires faits en cas d'incendie , ruine, tumulte on naufrage, et à ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie , le tout suivant la qualité des person, nes et les circonstances du fait ;

3.° Aux obligations contractées en cas d'acci.

dens imprévus , où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ;

4.° Au cas où le créaucier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.

SECTION I I I.

Des Présomptions. 1349. Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.

$. I." – Des Présomptions établies par la loi. 1350 La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits; tels sont,

présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;

2.° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération resulter de certaines circonstances déterminées ;

3.° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; .

4.° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.

1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

« PreviousContinue »