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1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.

Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption, elle annulle certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires. 9. II. – Des Présomptions qui ne sont point établies

par la loi. 1353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistiat, qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit, attaqué pour cause de fraude ou de dol.

SECTION IV.

De l' Aveu de la Partie. 1354. L'aven qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaire ou judiciaire.

1355. L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une amende dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.

1356. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.

Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre lui.

Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.

SECTION V.

Du Serment. 1357. Le serment judiciaire est de deur espèces :

1.° Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause ; il est appelé décisoire ;

2.° Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties.

S. 1. - Du Serment décisoire, 1358. Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.

1359. Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

1360. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.

1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse , doit succomber dans sa demande ou dans son exception.

3362. Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.

1363. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.

1364. La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter , lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.

1365. Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayant-cause ou contre eux.

Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur, ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.

Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions ;

Celui : déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs ;

Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal.

Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement,

$. II. – Du Sermene déféré d'office. 1366. Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterıniner le montant de la condamnation.

1367. Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande , soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes : il faut , .

1.° Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ; .

2.° Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuyeş.

Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.

1368. Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties, ne peut être par elle référé à l'autre.

1369. Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur , que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. · Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.

novruzununa sunnuveinninnu

TITRE IV. Des Engagemens qui se forment sans

convention.

[Décrété le 19 Pluviôse an XII. Promulgué le 29 du même mois.)

1370. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.

Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.

Les premiers sont les engagemens formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins , ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée..

Les engagemens qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent

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ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi: délits.; ils font la matière du présent titre. CHAPITRE PREMIER.

Des Quasi-contrats. 1371. Les quasi-contrats sont les faits pure. ment volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers , et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

1372. Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui , soit que le propriétaire connaisse la gestion , soit qu'il l'ignore , celui qui.gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même : il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affıire,

Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui auraiç donné le propriétaire.

.1373. Il est obligé de continuer sa gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée , jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction. i

1374. Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de fainille.

Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérent.

1375. Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagemens que le

Code civil,

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