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provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels", à la charge de donner caution pour Jes choses susceptibles de restitution.

La femme, en optant pour la continuation de la communauté, conservera le droit d'y renon. cer ensuite.

125. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt , qui donnera à ceux qui l'obtiendront l'administration des biens de l'absent , et qui les rendra con ptables envers lui , en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles.

126. Ceux qui auront obtenu l'envoi pro. visoire, ou l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté , devront faire procéder à l'inventaire du mobilier ct des titres de l'absent, en présence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance, ou d'un juge de paix requis par ledit commissaire.

Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus.

Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront requérir , pour leur sûreté, qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles , à l'effet d'en cons. tater l'état. Son rapport sera homologué en présence du commissaire du Gouvernement : les frais en seront pris sur les biens de l'absent.

127. Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire ou de l'administration légale , auront joui des biens de l'absent , ne seront tenus de lui rendre que le cinquièine des revenus , s'il reparaît avant quinze ans révolus depuis le jour de sa dispari

tion ; et le dixième , s'il ne reparaît qu'après les quinze ans.

Après trente ans d'absence, la totalité des revenus leur appartiendra.

128. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de l'envoi provisoire, ne pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'absent.

129. Si l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées ; tous les ayant-droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en possession définitif par le tribunal de première instance.

130. La succession de l'absent sera ouverte du jour de son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette époque ; et ceux qui auraient joui des biens de l'absent se. ront tenus de les restituer , sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 127.

131. Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée pendant l'envoi provisoire, les effets du jugement qui aura déclaré l'absence , cesse. ront, sans préjudice , s'il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites au chapitre premier du présent titre pour l'administration de ses biens.

132. Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée, même après l'envoi définitif, il recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouveront, le prix de ceux qui auraient été aliénés , ou les biens provenant de l'emploi qui aurait été fait du prix de ses biens vendus.

133. Les exfans et descendans directs de l'absent pourront également, dans les trente ans à compter de l'envoi définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l'article précédent.

134. Après le jugement de déclaration d'ab.. sence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront 'été envoyés. en possession des biens , ou qui en auront l'administration légale.

SECTION IJ. Des effets de l'Absence relativement aux Droits

éventuels qui peuvent compéter à l'absent.

135. Quiconque réclamera un droit échu à un Individu dont l'existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand le droit a été ouvert; jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande.

136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de

à son défaut.

137. Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en

compéteront à l'absent ou à ses représentans ou ayant-cause, et ne s'éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription.

138. Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exer

cées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession, gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi. . "

SECTION' III. Des effets de l'Absence relativenient au Mariage.

139. L'époux absent dont le conjoint a con. tracté une nouvelle union , sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même, ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence.

140. Si l'époux absent n'a point laissé de parens habiles à lui succéder, l'autre époux pourra demander l'envoi en possession provisoire des biens.

CHAPITRE IV. De la Surveillance des Enfans mineurs

du Père qui a disparu. . 141. Si le père a disparu laissant des enfans mineurs issus d'un commun mariage , la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari , quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens.

142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée , la surveillance des enfans sera déférée, par le conseil de fa. mille , aux ascendans les plus proches , et, à leur défaut , à un tuteur provisoire.

143. Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu laissera des enfans mineurs issus d'un mariage précédent.

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Du Mariage. [Décrété le 26 Ventôse an XI. Promulgué le 6 Germinal

suivant.] CHAPITRE PREMIER. Des Qualités et Conditions requises pour

pouvoir contracter Mariage. 144. L'homme avant dix-huit ans révolus , la femme avant quinze ans révolus , ne peuvent contracter mariage.

145. Le Gouvernement pourra néanmoins , pour des motifs graves , accorder des dispenses d'âge.

146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.'

147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment, le con. sentement du père suffit.

149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.

150. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuis et aïeules les remplacent: s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de

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