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risant les actions de sa femme, s'il s'agit d'une

1415. A défaut d'inventaire, et dans tous les cas où ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit, et même faire preuve tant par titres et papiers domestiques que par témoins , et au besoin par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier non inventorié.

Le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve.

1416. Les dispositions de l'article 1414 ne font point obstacle à ce que les créanciers d'une succession en partie mobilière et en partie immobilière poursuivent leur paiement sur les biens de la communauté, soit que la succession soit échue au mari , soit qu'elle soit échue à la

sentement de son mari ; le tout sauf.les récompenses respectives. | Il en est de même si la succession n'a été acceprée par la femme que comme autorisée en justice , et que néanmoins le mobilier en ait 'été confondu dans celui de la communauté, sans un inventaire préalable.

1417. Si la succession n'a été acceptée par la feinme que comme autorisée en justice au refus du mari , et s'il y a eu inventaire, les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de ladite succession , et, en cas d'insuffisance , sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme.

1418. Les règles établies par les articles 1411 et suivans régissent les dettes dépendantes d'une donation, comme celles résultant d'une succession.

paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari , iant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté , ou l'indemnité due au mari.

1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration, générale ou spéciale du mari , est à la charge de la communauté, et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels.

SECTION II. De l'Administration de la Communauté, et de

l'effet des Actes de l'un ou de l'autre épout

relativement à la Société conjugale. - 1421. Le mari administre seul les biens de la communauté.

Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme.

1422. Il ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs.

Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier au profit de toutes personnes, pouryu qu'il ne s'en réserye par l'usufruit.

Code civil.

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7423. La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. · S'il a donné en cette forme un effet de la com. munauté, le donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet , par l'événement du partage , tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point au loi de ces héritiers , le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté, et sur les biens personnels de ce dernier.

1424. Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile , peu. vent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels , tant que dure la cominunauté.

1425. Les condamnations prononcées contre l'un des deux époux pour crime emportant mort civile , ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels.

1426. Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté , si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son conimerce.

1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfans en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice.

1428. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme.

Il peut exercer seul toutes les actions mobi. lières et possessoires qui appartiennent à la femme.

Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. - Il est responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme, causé par défaut d'actes conservatoires.

1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme on de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir , soit de la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.

1430. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.

1431. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la commu-' nauté ou du mari , n'est réputée , à l'égard de celui-ci , s'être obligée que comme caution : elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée,

1432. Le mari qui garantit solidairement ou autrement la vente que sa femme a faite d'un immeuble personnel, a pareillement un recours

contre elle , soit sur sa part dans la communauté, soit sur ses biens personnels, s'il est inquiété.

1433. S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux, de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux , et que le prix en ait été versé dans la communauté, le tout sans remploi , il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté , au profit de l'époux qui était propriétaire soit de l'immeuble vendu , soit des services rachetés.

1434. Le remploi est censé fait à l'égard du mari , toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui

remploi.

1445. La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme, çt pour lui servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu.

1436. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté ; celle du prix de l'immeuble appartenant à la femme s'exerce sur les biens personnels du mari , en cas d'insuffisance des biens de la communauté. Dans tous les cas, la récompense n'a lieu que sur le pied de la vente , quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné.

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