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1437. Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme , soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralenient toutes les fois que l'un des deux 'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.

Au second cas, l'époux dont l'immeuble ou l'effet personnel a été constitué en dot , a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur de l'effet donné au temps de la donation,

1439. La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun, en effets de la communauté, est à la charge de la communauté; et dans le cas où la communauté est acceptée par la femme, celle-ci doit supporter la moitié de la dot, à moins que le mari n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargeait pour le tout, ou pour une: portion plus forte que la moitié.

1440. La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée , et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement , s'il n'y a stipulation contraire.

I SECTION III. De la Dissolution de la Communauté, et de

quelques-unes de ses suites. 1441. La communauté se dissout , 1.° par la mort naturelle ; 2.° par la mort civile ; 3.° par le divorce ; 4.° par la séparation de corps ; 5.° par la séparation de biens.

naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la continuation de la communauté , sauf les poursuites des parties intéressées , relativement à la consistance des biens et effets communs, dont la preuve pourra être faite tant par titre que par la commune renommée.

S'il y a des enfans mineurs, le défaut d'in. ventaire fait perdre en outre à l'époux survi. vant la jouissance de leurs revenus , et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs.

1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisans

Toute séparation volontaire est nulle.

1444. La séparation de biens , quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authen

tique jusqu'à concurrence des biens du mari , ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement , et non interrompues depuis.

1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution , être rendue publique par l'affi che sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance ; et de plus , si le mari est marchand, banquier ou commerçant, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile , et ce à peine de nullité de l'exécution.

Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte , quant à ses effets , au jour de la demande.

1446. Les créanciers personnels de la femme ne peuvent , sans son consentement, demander la séparation de biens.

Néanmoins, en cas de faillite ou de déconfiture du mari', ils peuvent exercer les droits de leur débitrice jusqu'à concurrence du montant de leurs créances.

1447. Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits : ils peuvent même intervenir dans l'instance sur la demande en séparation, pour la contester.

1448. La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer , proportionnellement à ses facultés et à celles du mari , tant aux frais du ménage qu'a ceux d'éducation des enfans communs.

Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien au mari. 1449. La femme séparée , soit de corps et de

biens , soit de biens seulement, en reprend la libre administration.

Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner.

Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice , à son refus.

1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme séparée a aliéné sous l'autorisation de la justice, à moins qu'il n'ait concouru au contrat ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui , ou ont tourné à son profit.

Il est garant du défaut d'emploi ou de remploi , si la vente a été faite en sa présence et de son consentement ; il ne l'est point de l'utilité de cet emploi.

1451. La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties.

Elle ne peut l'être que par un acte passé de. vant notaires et avec minute , dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445.

En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au niême état que s'il n'y avait point eu de séparation , sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle , ont pu être faits par la femme, en conformité de l'article 1449.

différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle,

1452. La dissolution de communauté opérée par le divorce, ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari.

SECTION IV. De lAcceptation de la Communauté , et de la

Rénonciation qui peut y être faite , avec les conditions qui y sont relatives. • .

1453. Après la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers et ayant-cause ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer : toute convention contraire est nulle.

1454. La femme qui s'est immiscée dans les biens de la communauté, ne peut y renoncer.

Les actes purement administratifs ou conservatoires n'einportent point immixtion. .

1455. La feinme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune , ne peut plus y renoncer, ni se faire restituer contre cette qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire , s'il n'y a eu dol de la part des héritiers du mari.

1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du inari , faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari , ou eux dûment appelés. Cet inyentaire doit être par elle affirmé sin,

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