Page images
PDF
EPUB

cère et véritable , lors de sa clôture , devant l'officier public qui l'a reçu.

1457. Dans les trois mois et quarante jours

ciation au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel le mari avait son domicile : cet acte doit être inscrit sur le registre établi pour recevoir les renonciations à succession.

1458. La veuve peut, suivant les circonstances, demander au tribunal civil une prorogation du délai prescrit par l'article précédent pour sa renonciation : cette prorogation est , s'il y a lieu , prononcée contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés.

1459. La veuve qui n'a point fait sa renonciation dans le délai ci-dessus prescrit , n'est pas déchue de la faculté de renoncer , si elle ne s'est point immiscée, et qu'elle ait fait inventaire ; elle peut seulement être poursuivie comme comniune jusqu'à ce qu'elle ait renoncé , et elle doit les frais faits contre elle jusqu'à sa renonciation.

Elle peut également être poursuivie après l'expiration des quarante jours depuis la clôture de l'inventaire , s'il a été clos avant les trois mois.

1460. La veuve qui a diverti ou recélé quelques effets de la communauté est déclarée commune , nonobstant sa renonciation : il en est de même à l'égard de ses héritiers. - 1461. Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire, les héritiers auront, pour faire ou pour terminer l'inyentaire, un nouveau délai de . trois mois , à compter du décès de la veuve , et de quarante jours pour délibérer , après la clô. ture de l'inventaire.

Si la veuve meurt ayant terminé l'inventaire, ses héritiers auront , pour délibérer , un nouveau délai de quarante jours, à compter de son décès.

Ils peuvent , au surplus , renoncer à la communauté dans les formes établies ci-dessus , et les articles 1458 et 1459 leur sont applicables.

1462. Les dispositons des articles 1456 et snivans sont applicables aux femmes des individus morts civilemnent, à partir du moment où la mort civile a commeneé. :

1463. La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a point, dans les trois mois et quarante jour après le divorce ou la séparation définitivement prononcés , accepté la communauté , est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le délai , elle n'en ait obtenu la prorogation en justice, contradictoirement avec le mari, ou lui dûment appelé...

1464. Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances , et accepter la communauté de leur chef.

1465. La veuve , soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce , a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer , de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provia sions existantes, et, à défaut, par einprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habita

RG

tion qu'elle a pir faire pendant ces délais dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari ; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant les mêmes délais, au payement dudit loyer , lequel sera pris sur la masse.

1466. Dans le cas de dissolution de la com· munauté par la mort de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté dans les déJais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante.

SECTION V.' Du Partage de la communauté après l'acceptation.

1467. Après l'acceptation de la communauté par la femme ou ses héritiers , l'actif se partage, et le passif est supporté de la manière ci-après déterminée.

S. 1.'' - Du Partage de l'Actif. 1468. Les époux ou leurs héritiers rapportent à la masse des biens existans tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté, à titre de récompense ou d'indemnité, d'après les

première partie du présent chapitre.

1469. Chaque époux ou son héritier rapporte également les sommes qui ont été tirées de la communauté, ou la valeur des biens que l'époux y a pris pour doter un enfant d'un autre lit, ou pour doter personnellement l'enfant commun.

1470. Sur la masse des biens, chaque époux ou son héritier prélève ,

1.° Ses biens personnels qui ne sont point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi ;

2.° Le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point été fait remploi ; . 3.° Les indemnités qui lui sort dues par la communauté.

1471. Les prélèvemens de la femme s'exercent avant ceux du mari.

Ils s'exercent, pour les biens qui n'existentes plus en nature , d'abord sur l'argent comptant , ensuite sur le mobilier , et subsidiairement sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers.

1472, Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté.

La femme et ses héritiers, en cas d'insuffisance de la communauté, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari.

1473. Les remplois et récompenses dus par la 'communauté aux époux, et les récompenses et indemnités par eux dues à la communauté, e:nportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté.

1474. Après que tous les prélèvemens des deux époux ont été exécutés sur la masse , le surplus se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent.

1475. Si les héritiers de la femme sont divisés, en sorte que l'un ait accepté la communauté à laquelle l'autre a renoncé, celui qui a accepté ne peut prendre que sa portion virile et héréditaire dans les biens qui échoienț au lot de la femme.

Le surplus reste au mari, qui demeure chargé, envers l'héritier renonçant, des droits que la femme aurait pu exercer en cas de renonciation, mais jusqu'à concurrence seulement de la portion virile héréditaire du renonçant.

1476. Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes , la licitation des immeubles quand il y a lieu , les effets du partage , la garantie qui en résulte, et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successions pour les partages entre cohéritiers. "

1477. Celui des époux qui aurait diverti ou recélé quelques effets de la communauté , est privé de sa portion dans lesdits effets.

1478. Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre , comine lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de l'autre époux, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans

1479. Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne portent intérêt que du jour de la demande en justice.

1480. Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté, et sur ses biens personnels.

1481. Le deuil de la femme est aux frais des héritiers du mari prédécédé.

La valeur de ce deuil est réglée selon la fortune du mari.

Il est dù même à la femme qui renonce à la communauté.

« PreviousContinue »