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. Section VII.. Des Clauses par lesquelles on assigne à chacun

des épour des parts inégales dans la Communauté.

1520. Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté , soit en stipulant que la communauté entière , en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.

1521. Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit, ou ses héritiers, ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.

La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit, ou ses héritiers , à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes, égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.

1522. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux, ou ses héritiers , ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise , suffisante ou non, pour acquitter la somme. 1523. Si la clause n'établit le forfait qu'à

Code civil,

l'égard des héritiers de l'époux, celui-ci , dans le cas où il suryit, a droit au partage légal par moitié,

1524. Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu de la clause énoncée en l'article 1520 , la totalité de la communauté , sont obligés d'en acquitter toutes les dettes.

Les créanciers n'ont, en ce cas , aucune action contre la femme ni contre ses héritiers.

Si c'est la femme survivante qui a, moyen. nant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou de leur payer cette somme , en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges.

1525. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seuleinent, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.

Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond , soit quand à la forme , mais simplement une convention de mariage et entre associés.

SECTION VIII. . De la Communauté à titre universel. 1526. Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs hiens tant meubles qu'immeubles , présens et à venir , ou de tous leurs biens présens seulement, ou de tous leurs biens à venir seulement.

Dispositions communes aux huit Sections

ci-dessus. 1527. Ce qui est dit aux huit sections cidessus ne limite pas à leurs dispositions précises les stipulations dont est susceptible la communauté conventionnelle.

Les époux peuvent faire toutes autres conventions, ainsi qu'il est dit à l'article 1387 , et sauf les modifications portées par les articles 1388, 1389 et 1390. · Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfans d'un précédent mariage, toute conven. tion qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098 , au titre des Donations entre-vifs et des Testamens , sera sans effet pour tout l'excédant de cette portion ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs, et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfans du premier lit.

1528. La communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale , pour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé implicitement ou explicitement par le contrat.

SECTION IX.
Des Conventions erclusives de la Communauté.

1529. Lorsque , sans se soumettre au régime dotal, les époux déclarent qu'ils se marient

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sans communauté, ou qu'ils seront séparés de
biens , les effets de cette stipulation sont réglés
comme il suit.
$. 1.4 - De la Clause portant que les époux se

marient sans Communauté.
1530. La clause portant que les époux se ma-
rient sans communauté, ne donne point à la
fem me le droit d'administrer ses biens , ni d'en
percevoir les fruits : ces fruits sont censés ap-
portés au mari pour soutenir les charges du
mariage.

1531. Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme, et, par suite, le droit de percevoir tout le mobi. lier qu'elle apporte en dot, ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution du mariage, ou après la séparation de biens qui serait prononcée par justice.

1532. Si dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il y a des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation.

1533. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit.

1534. La clause énoncée au présent paragra. phe ne fait point obstacle à ce qu'il soit convenu que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances , certaine portion de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels,

1535. Les immeubles constitués en dot , dans le cas du présent paragraphe, ne sont point inaliénables.

Néanmoins il ne peuvent être aliénés sans le consentement du mari, et, à son refus, sans l'autorisation de la justice.

S. II. - De la Clause de séparation de Biens. 1536. Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. .

| 1537. Chacun des époux contribue aux clar. ges du mariage suivant les conventions conte· nues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point

à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus.

1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, le femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari , ou , à son refus , sans être autorisée par justice. .

Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis , est nulle.

1539. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari , celui-ci n'est tenu , soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire , soit à la dissolution du mariage , qu'à la représentation des fruits existans , et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.

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