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CHAPITRE III.

Du Régime dotal. 1540. La dot, sous ce régime comme sous celui du chapitre II , est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage.

1541. Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage est dotal, s'il n'y a stipulation contraire.

SECTION PREMI È R E.

De la Constitution de Dot. 1542. La constitution de dot peut frapper tous les biens présens et à venir de la femme, ou tous ses biens préséns seulement, ou une partie de ses biens présens et à venir, ou même un objet individuel.

La constitution , en termes généraux, de tous les biens de la femme, ne comprend pas les biens à venir.

1543. La dot ne peut être constituée ni même augmentée pendant le mariage..

1544. Si les père et mère constituent conjointement une dot, sans distinguer la part de chacun, elle sera censée constituée par portions égales.

Si la dot est constituée par le père seul pour droits paternels et maternels , la mère , quoique présente au contrat , ne sera point engagée , et la dot demeurera en entier à la charge du père.

1545. Si le survivant des père ou mère constitue une dot pour biens paternels et maternels, sans spécifier les portions, la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant. · 1546. Quoique la fille dotée par ses père et mère ait des biens à elle propres dont ils jouissent, la dot sera prise sur les biens des constituans , s'il n'y a stipulation contraire.

1547. Ceux qui constituent une dot sont tenus à la garantie des objets constitués.

1548. Les intérêts de la dot courent de plein droit du jour du mariage cqntre ceux qui l'ont promise, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.

SECTION II. Des Droits du mari sur les biens dotaux , et de

lInaliénabilité du Fonds dotal. 1549. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage.

Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux.

Cependant il peut être convenu, par le contrat de inariage , que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances , une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels.

1550. Le mari n'est pas tenu de fournir caution pour la réception de la dot, s'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage.

· 1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire , et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.

1552. L'estimation donnée à l'immeuble cons: titué en dot n'en transporte point la propriété au mari , s'il n'y en a déclaration expresse.

1553. L'immeuble acquis des deniers dotaux n'est pas dotal , si la condition de l'emploi n'a été stipulée par le contrat de mariage.

Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent.

1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent.

1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari , ou, sur son refus, avec permission de justice, donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfans qu'elle aurait d'un mariage antérieur ; mais si elle n'est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance à son mari.

1556. Elle peut aussi , avec l'autorisation de son mari, donner ses biens dlotaux pour l'établissement de leurs enfans coramuns. · 1557. L'immeuble dotal peut être aliéné , lorsque l'aliénation en a été permise par le contrat de mariage.

1558. L'iinmeuble dotal peut encore être aliéné avec permission de justice, et aux enchères après trois affiches ,

Pour tirer de prison le mari ou la femme ;

Pour fournir des alimens à la famille, dans les cas prévus par les articles 203, 205 et 206 au titre du Mariage ;

Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont

une date certaine antérieure au contrat de mariage ;

Pour faire de grosses réparations indispensa. bles pour la conservation de l'inmeuble dotal ;

Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des tiers , et qu'ilest reconnu impartageable.

Dans tous ces cas, l'excédant du prix de la vente au-dessus des besoins reconnus restera dotal, et il en sera fait emploi, comme tel, au profit de la femme.

1559. L'immeuble dotal peut être échangé, mais avec le consentement de la femme, contre un autre immeuble de même valeur, pour les quatre cinquièmes au moins , en justifiant de l'utilité de l'échange, en obtenant l'autorisation en justice, et d'après une estimation par experts nommés d'office par le tribunal.

Dans ce cas, l'immeuble reçu en échange sera dotal ; l'excédant du prix, s'il y en a, le sera aussi , et il en sera fait emploi , comme tel, au profit de la femme.

1560. Si , hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal , la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer 'aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens.

Le mari lui-même pourra faire révoquer l'a. liénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux dommages et intérêts de l'acheteur , s'il n'a pas déclaré dans le contrat que le bien vendu était dotal.

1561. Les immeubles dotaux non déclarés

aliénables par le contrat de mariage, sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant.

Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé.

1562. Le mari est tenu , à l'égard des biens dotaux, de toutes les obligations de l'usufruitier.

Il est responsable de toutes prescriptions acquises et détériorations survenues par sa négligence.

1563. Si la dot est mise en péril, la femme peut poursuivre la séparation de biens , ainsi qu'il est dit aux articles 1443 et suivans.

.. SECTION III.

De la Restitution de la Dot. 1564. Si la dot consiste en immeubles,

Ou en meubles non estimés par le contrat de mariage, ou bien mis à prix, avec déclaration que l'estimation n'en ôte pas la propriété à la femme,

Le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer sans délai après la dissolution du mariage.

1565. Si elle consiste en une somme d'argent,

Ou en meubles mis à prix par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en rend pas le mari propriétaire,

La restitution n'en peut être exigée qu'un an après la dissolution.

1566. Si les meubles dont la propriété reste à la femme ont dépéri par l'usage et sans la faute du mari, il ne sera tenu de rendre que

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