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biens à l'autre , séparé judiciairement d'avec lui, en paiemens de ses droits ;

2.o Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légi. time, telle que le remploi de ses immeubles aliénés , ou de deniers à elle appartenant , si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté;

3.° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté ;

Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes , s'il y a avantage indirect.

1596. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes , ni par personnes interposées ,

Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;

Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;

Les administrateurs , de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins;

Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

1597. Les juges, leurs suppléans , les commissaires du Gouvernement , leurs substituts, les greffiers , huissiers , avoués, défenseurs offi. cieux et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils excrcent leurs fonctions , à peine de zullité, et des dépens , dominages et intérêts.

CHAPITRE III.
Des Choses qui peuvent être vendues.

1598. Tout ce qui est dans le commerce peut 'être vendu, lorsque les lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

1599. La vente de la chose d'autrui est nulle: elle peut donner lieu à des dommages-intérêts, lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

*1600. On ne peut vendre la succession d'une personne vivante , même de son consentement.

1601. Si au moment de la vente, la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.

Si une partie seulement de la chose est périe , il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.

CHAPITRE IV.
Des Obligations du Vendeur.
SECTION PREMI È R B.

Dispositions générales. . 1602. Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. .

1603. Il a deux obligations principales , celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

SECTION I I.

De la Délivrance. 1604. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

1605. L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs , s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.

1606. La délivrance des effets mobiliers s'opère,

Ou par la tradition réelle ,

Ou par la remise des clefs des bâtimens qui les contiennent,

Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.

1607. La tradition des droits incorporels se fait ou par la remise des titres , ou par l'usage que l'acquéreur en fait , du consentement du vendeur.

1608. Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur , s'il n'y a eu stipulation contraire. - 1609. La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet , s'il n'en a été autrement convenu.

1610. Si le vendeur manque à faire la déli. vrance dans le temps convenu entre les parties , l'acquéreur pourra , à son choix, demander la

résolution de la vente, ou sa. mise en possession, ... si le retard ne vient que du fait du vendeur,

1611. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts , s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur , du défaut de déli. vrance au terme convenu.

1612. Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix , et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

1613. Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si , depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. ,

1614. La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. · Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur..

1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. . .

1616. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les inodifications ci-après exprimées.

1617. Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure , le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur , s'il l'exige , la quantité indiquée au contrat ;

Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas , le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix. 1618. Si au contraire , dans le cas de l'article

précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat , l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat , si l'excédant est

clarée.

1619. Dans tous les autres cas,

Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,

Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés ,

Soit qu'elle commence par la mesure , ou par la désignation de l'objet vendu , suivie de la mesure,

L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix en faveur du vendeur , pour l'excédant de mesure,

Ni en faveur de l'acquéreur, à aucune dimi. I nution du prix pour moindre mesure , qu'autant

que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'y a stipulation contraire.

1620. Dans le cas où , suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédant de mesure , l'acquéreur a le choix, ou de se désister du contrat, ou de fournir le supplément du prix , et ce avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.

1621. Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrai , le vendeur est tenu de lui restituer , outre le prix, s'il la reçu , les frais de ce contrat.

. 1622. L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix

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