Page images
PDF
EPUB

ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur , doivent être intentées dans l'année à compter du jour du contrat , à peine de dé. chéance.

1623. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat , et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun , et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action , soit en supplément, soit en diminution du prix , n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.

1624. La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur , doit tomber la perle ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison , est jugée d'après les règles prescrites au titre des Contrats ou des Obligations conve!ltionnelles en général. . .

SECTION III.

De la Garantie. 1625. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur , a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose, ou les vices redhibitoires.

S. 1.'' - De la Garantie en cas d'éviction. 1626. Quoique, lors de la vente , il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acqué. reur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu , ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente,

1627. Les parties peuvent, par des conven- , . tions particulières , ajouter à cette obligation de droit, ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera. soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

1629. Dans le même cas de stipulation de non garantie , le vendeur en cas d'éviction est tenu à la restitution du prix,

A moins que l'acquéreur n'ait connu , lors de la vente , le danger de l'éviction , ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.

1630. Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet , si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur,

1.° La restitution du prix;

2.o Celle des fruits , lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;

3.° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;

4.2 Enfin les dommages et intérêts , ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

1631. Lorsqu'à l'époque de l'éviction la chose vendue se trouve diminuée de valeur , ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidens de force majeure , le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

1632. Mais si l'acquéreur a tiré profit des

dégradations par lui faites , le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

1633. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction , indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.

1634. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince , toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.

1635. Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui , il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses , même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

1636. Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose , et qu'elle soit de telle conséquence relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

1637. Si , dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu , la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnel. lement au prix total de la vente, soit que la chosc vendue ait augmenté ou diminué de valeur.

1638. Si l'héritage vendu se trouve grevé , sans qu'il en ait été fait de déclaration , de servitudes non apparentes , et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que · l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été

instruit , il peut demander la résiliation du cor, trat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

1639. Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente , doivent être décidées suivant les règles généra. les établies au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général.

1640. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort , ou dont l'appel n'est plus recevable sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffi. sans pour faire rejeter la demande. S. II. - De la Garantie des défauts de la chose vendue. ! 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1643. Il est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus , à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts,

1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu , de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

1647. Si la chose qui avait des vices a péri par 'suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur , qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres dédommagemens expliqués dans les deux articles précédens.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

1648. L'action résultant des vices redhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai , suivant la nature des vices redhibi. toires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.

1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

CHAPITRE V. Des Obligations de l'Acheteur. 1650. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

1651. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente , l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivans ;

[ocr errors]
« PreviousContinue »