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· Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.

1712. Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissemens publics , sont soumis à des règlemens particuliers.

CHAPITRE II.

Du Louage des choses.. 1713. On peut louer toutes sortes de biens , meubles ou immeubles.

SECTION PREMIÈRE.

Des Règles communes aur Bait des Maisons

· et des Biens ruraux. 1714. On peut louer ou par écrit, ou verbalement.

1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie,

La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoi. qu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données :

Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment;

Si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. 1717. Le preneur a le droit de sous-louer et . VIII. Contrat de Louage. 349 même de céder son bail à un autre , si cette faculté ne lui a pas été interdite.

même

Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur. .

1718. Les articles du titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des épour ,

riées, sont applicables aux baux des biens des mineurs.

1719: Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière ,

1.° De délivrer au preneur la chose louée ;

2.° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée :

3.° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires , autres que les locatives.

1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser.

1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le

truite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances , demander, ou une diminue tion du prix, ou la résiliation même du bail.

Code civil:

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Dans l'un et l'autre cas, il n'y a licu à aucun dédommagement.

1723. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

1724. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui cau. sent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais si ces réparations durent plus de quarante jours , le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille , celui-ci pourra faire résilier le bail.

1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneurà les poursuivre en son nom personnel.

1726. Si au ontraire le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénancés au propriétaire.

17.27. Si ceux qui ont cominis les voies de fait pré:endent avoir quelque droit sur la chose lovée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette close , ou

à souffrir l'exercice de quelque servitude , il doit appeler le bailleur en garantie , et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.

tions principales : '

1.° D'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention;

2.' De payer le prix du bail aux termes convenus.

1729. Si le prencur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances , faire résilier le bail.'

1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

1731. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présuiné les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

1733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve,

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction,

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

1734. S'il y a plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie,

A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas, celui-là seul en est tenu;

Ou que quelques-uns ne prouvent que l'in. cendie n'a pu commencer chez eux , auquel cas, ceux-là n'en sont pas tenus.

1735. Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison , ou de ses sous-locataires.

1736. Si le bail a été fait sans écrit , l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

1937. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du ternie fixé lorsqu'il a été fait par écrit , sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

1738. Si , à l'expiration des baux écrits , le

s'opère un nouveau bail, dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

1739. Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur , quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite réconduction.

1740. Dans le cas des deux articles précédens, la caution donnée pour le bail ne s'étend

1741. Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée , et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs

1742. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

1743. Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou la

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