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locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. ..

1744. S'il a été convenu , lors du bail, qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier ou locataire, et qu'il n'ait été fait aucune 'stipulation sur les dommages et intérêts , le bailleur est tenu d'indemniser le fermier ou le locataire de la manière suivante.

1745. S'il s'agit d'une maison , appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts , au locataire évincé une somme égale au prix du loyer pendant le temps qui , suivant l'usage des lieux , est accordé entre le congé et la sortie.

1746. S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.

1747. L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures , usines ou autres établissemens qui exigent de grandes avances.

1748. L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le fermier ou locataire en cas de vente , est en outre tenu. d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.

Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux au moins un an à l'avance.

1749. Les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur, ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués. 1750. Si le bail n'est pas fait par acte authen

reur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.

1751 L'acquéreur à pacte de rachat ne peut user de la faculté d'expulser le preneur jusqu'à ce que, par l'expiration du délai fixé pour le réméré, il devienne propriétaire incommutable.

SECTION I I.
Des Règles particulières aux Baux à loyer..

1952. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisans peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.

1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie , et sans qu'il puisse oppo. ser des paiemens faits par anticipation.

Les paiemens faits par le sous-locataire , soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux , ne sont pas réputés faits par anticipation.

1754. Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu , s'il n'y a clause contraire ; sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et entre autres les réparations à faire,

Aux âtres, contre-cours, chambranles et tablettes des cheminées ;

Au recrépiment du bas des murailles des appartemens et autres lieux d'habitation , à la hauteur d'un inètre ; *

Aux parés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;

Aux yitres, à moins qu'elles ne soient cassées

par la grêle , ou autres accidens extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;.

Aux portes, croisées , planches de cloison ou de fermeture de boutiques , gonds , targettes et serrures.

1755. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires , quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

1756. Lecurement des puits et celui des fosses d'aisance sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.

1957. Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière , un corps de logis entier, une boutique ou tous autres apparteinens, est censé fait pour le durée ordinaire des baux de maisons , corps de logis, boutiques ou autres appartemens, selon l'usage des lieux.

1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;

Au mois , quand il a été fait à tant par mois;
Au jour, s'il a été fait à tant par jour.

Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.

1759. Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir, ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux, . ,

1760. En cas de résiliation par la faute du

bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.

1761. Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée , s'il n'y a eu convention contraire.

1762. S'il a été convenu dans le contrat de louage que le bailleur pourrait venir occuper la maison , il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.

SECTION III.
Des Règles particulières aux Baux à ferme.

1763. Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur , ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail.

1764. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance , et le preneur est condamné aux dominages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

1765. Si , dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier , que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre de la Vente.

1766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture , s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou en général s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur , celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts , ainsi qu'il est dit en l'article 1764.

1767. Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

1768. Le preneur d'un bien rural est tenu ,

rêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.

Cet avertisseinent doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assi. gnation, suivant la distance des lieux.

1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits , Je fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.

S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance.

Et cependant le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix, en raison de la perte soufferte.

1770. Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé

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