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rence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée.

1799. Les maçons, charpentiers , serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait , sont astreints aux règles pres

crites dans la présente section : ils sont entre· preneurs dans la partie qu'ils traitent.

CHAPITRE I V.

Du Bail à Cheptel.
SECTION PREM I È R E.

Dispositions générales. '1800. Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder , le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles,

1801, Il y a plusieurs sortes de cheptels :
Le cheptel simple ou ordinaire ,
Le chertel à moitié,
Le cheptel donné au fermier ou au colon par-

tiaire.

Il y a encore une quatrième espèce de contrat, iinproprement appelée cheptel.

1802. On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.

1803. A défaut de conventions particulières , ces contrats se règlent par les principes qui suivent.

SECTION II.

Du Cheptel simple. 1804. Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à

garder, nourrir et soigner , à condition que le preneur profitera de la moitié du croit, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.

1805. L'estimation donnée au cheptel dans le pail n'en transporte par la propriété au preneur; elle n'a d'autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail.

1806. Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel.

1807. Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.

1808. En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute all preneur.

1809. Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes. 1 1810. Si le clieptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.

S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.

1811. On ne peut stipuler que le preneur supportera la perte totale du cheptel , quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute;

Ou qu'il supportera dans la perte une part plus grande que dans le profit ;

Ou que le bailleur prélevera , à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a

fourni.

Toute convention semblable est nulle. Lepreneur profite seul des laitages, du fumier, et du travail des animaux donnés à cheptel.

La laine et le croît se partagent.

1812. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau , soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.

1813. Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.

1814. Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

1815. S'il n'y a pas de temps fixé par la con· vention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.

1816. Le bailleur peut on demander plutôt la résolution, si le preneur ne remplit pas ses obligations.

1817. A la fin du bail, ou lors de sa résolu tion, il se fait une nouvelle estimation du cheptel.

Le bailleur peut prélever des bêtes de chaque espèce jusqu'à concurrence de la première estimation ; l'excédant se partage.

S'il n'existe pas. assez de bêtes pour remplir la première estimation, le bailleur prend ce qui reste , et les parties se font raison de la perte.

SECTION III.

Du Cheptel à moitié. 1818. Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractans fournit la

moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.

1819. Le preneur profite seul , comme dans le cheptel siniple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.

Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croit.

Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire.

1820. Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.

SECTION IV. Du Cheptel donné par le Propriétaire à son

Fermier 04 Colon partiaire.

§. I." Du Cheptel donné au Fermier. : 1821. Ce cheptel ( aussi appelé Cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus.

1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses risques.

1823. Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail , s'il n'y a convention contraire.

1824. Dans les cheptels donnés au fermier , le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à

l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.

1825. La perte , même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier , s'il n'y a convention contraire.

1826. A la fin du bail , le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l'estimarion originaire ; il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu'il a reçu.

S'il y a du déficit , il doit le payer ; et c'est seulement l'excédant qui lui appartient. S. 11. Du Cheptel donné au Colon partiaire.

1827. Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon , la perte est pour le bailleur.

1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;

Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;

Qu'il aura la moitié des laitages :

Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte. · 1829. Ce cheptel finit avec le bail à métairie.

1836. Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.

, SECTION V. Du Contrat improprement appelé Cheptel.

1831. Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir , le bailleur en conserve la propriété; il a seulement le profit des veaux qui en naissent.

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