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178. S'il y a appel , il y sera statué dans les dix jours de la citation.

179. Si l'opposition est rejetée, les opposans, autres néanmoins que les ascendans, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.

CHAPITRE IV. Des Demandes en nullité de Mariage.

180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.

Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.

181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullisé n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.

182. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendans ou' du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis , ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

183. L'action en nullité né peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parens dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou ta. citen eni par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du inariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 , 147 , 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes , soit par tous ceux qui y ont intérêt , soit par le ministère public.

185. Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point cncore l'âge requis , ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué, i.° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent; 2.° lorsque la femme qui n'avait point cet âge a conçu avant l'échéance de six mois. · 186. Le père, la mère , les ascendans et la famille, qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent, ne sont point recevables à en demander la nullité.

187. Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt , elle ne peut l'être par les parens collatéraux, ou par les enfans nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

188 L'époux au préjudice duquel a été con1 racié un second mariage, peut en demander la nullité, du vivant inême de l'époux qui était engagé avec lui. 180. Si les nouveaux époux opposent la nullité

du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

190. Le commissaire du Gouvernement, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 , et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit demander la nullité du mariage du vivant des deux époux, et les faire condainner à se séparer.

191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mere , par les ascendans, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

192. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises , ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés, le commissaire fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs, et, contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportionnée à leur fortune.

193. Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées , pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pils jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité. du mariage.

194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage , s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de

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l'état civil , sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des Actes de l'état civil.

195. La possession d'état ne pourra dispenser Jes prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

196. Lorqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu . publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de Taissance.

198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans issus de ce niariage.

199. Si les époux, ou l'un d'eux, sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le commissaire du Gouvernement.

200. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au

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civil contre ses héritiers par le commissaire du Gouvernement, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.

201. Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins, les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans issus du mariage.

CHAPITR È V. Des Obligations qui naissent du Mariage.

203. Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir , entretenir et élever leurs enfans. : 204. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

205. Les enfans doivent des alimens à leurs père et mère, et autres ascendans qui sont dans le besoin.

206. Les gendres et belles filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des alimens à leurs beau-père et belle-mère ; mais cette obligation cesse , 1.° lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces ; 2.° lorsque celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfans issus de son union avec l'autre époux, sont décédés.

207. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

208. Les alimens ne sont accordés que dans

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