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nistrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

1942. Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dé. positaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

1943. Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

1944. Le dépot doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclanie, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution , à moins qu'il n'existe entre les mains du dépositaire une saisie arrêt , ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.

1945. Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.

1946. Toutes les obligations du dépositaire cessent , s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

SBCTION IV. Des Obligations de la personne par laquelle le

Dépôt a été fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée , et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

1948. Le dépositaire peut reienir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

SECTION V.

Du Dépôt nécessaire. 1949. Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie , une ruine, un pillage, un naufrage , ou autre événement imprévu.

1950. La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire , même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de cent cinquante francs.

1951. Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.

1952. Les aubergistes ou hôteliers sont responsables, comme dépositaires , des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux : le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

1953. Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant dans l'hô. tellerie.

1954. Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.

CHAPITRE III.

Du Séquestre.'

SECTION PREMI È R E.

Des diverses espèces de Séquestre. 1955. Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

SECTION II.

Du Séquestre conventionnel. . 1956. Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse , entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

1957. Le séquestre peut n'être pas gratuit.

1958. Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

.1959. Le séquestre peut avoir pour objet nonseulement des effets mobiliers , mais même des immeubles.

1960. Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé, avant la contestation termi. née, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

. SECTION III.. . Du Séquestre ou Dépôt judiciaire. 1961. La justice peut ordonner le séquestre , 1. Des meubles saisis sur un débiteur ;

2. D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

3.° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération.

1962. L'établissement d'un gardien judiciaire produit entre le saisissant et le gardien des obligations réciproques. Le gardien doit apporter pour la conservation des effets saisis les soins d'un bon père de famille.

Il doit les représenter, soit à la décharge du saisissant pour la vente , soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de main-levée de la saisie.

L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

1963. Le séquestre judiciaire est donné soit à une personne dont les parties intéressées sont · convenues entre elles, soit à une personne nonie mée d'office par le juge.

Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée , est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

TITRE XII.

Des Contrats aléatoires. [Décrété le 19Ventôse an XII. Promulgué le 29 du même mois.)

1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes , soit pour toutes les parties , soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dé. pendent d'un événement incertain.

Tels sont,
Le contrat d'assurance ,
Le prêt à grosse aventure,
Le jeu et le pari ,
Le contrat de rente viagère.

Les deux premiers sont régis par les lois maritimes. CHAPITRE PREMIER.

Du Jeu et du Pari. 1965. La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

1966. Les jeux propres à exercer au fait des armes , les courses à pied ou à cheval , les courses de chariot, le jeu de paume , et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , sont exceptés de la disposition précédente.

Néanmoins le tribunal peut rejeter la de. mande, quand la somme lui paraît excessive.

1967. Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

CHAPITRE II.
Du Contrat de rente viagère.

SECTION PREMIÈRB.
Des Conditions requises pour la validité du

Contrat. 1968. La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

1969. Elle peut être aussi constituée à titre purement gratuit, par donation entre-vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

1970. Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible , si elle excède ce dont il est permis de disposer : elle est nulle, si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

1971. La rente viagère peut être constituée , soit sur la tête de celui qui en fournit le prix,

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