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pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi , ni faire réduire le montant des frais et avances , sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

2000. Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci à essuyées à l'occasion de sa gestion , sans imprudence qui lui soit imputable. .

2001. L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dù par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune , chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

CHAPITRE IV.
Des différentes Manières dont le Mandat

finit.
2003. Le mandat finit,
Par la révocation du niandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort naturelle ou civile , l'interdiction ou la déconfiture , soit du mandant, soit du mandataire.

2004. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre , soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été

délivrée en brevet , soit l'expédition, s'il en a été gardé ininute.

2005. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.

2006. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été noiifiée à celui-ci.

2007. Le mandataire peut renoncer au man.. dat, en notifiant au mandant sa renonciation.

Néanmoins , si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire , à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

2008. Si le mandataire ignore la mort du pandant , ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide..

2009. Dans les cas ci-dessus, les engagemens du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.

2010. En cas de mort du mandataire , ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

བ་བ་བ་བཀབའ་འབའ་འབའ་བ་འགའ་བའ

TITRE XIV.

1 Du Cautionnement. [Décrété le 24 Pluviôse an XII, Promulgué le 4 Ventôse

suivant. ] CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de lEtendue du Cau

tionnement. 2011. Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait I pas lui-même.

2012. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annullée par une exception purement personnelle à l'obligé; par exem-. ple, dans le cas de minorité.

2013. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onereuses, n'est point nul; il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.

2014. On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu.

On peut aussi se rendre caution non-seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.

2015. Le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès , et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

2016. Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

2017. Les engagemens des cautions passent 70 à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte par corps , si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

2018. Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter , qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort du tribunal d'appel où elle doit être donnée. · 2019. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.

On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.

2020. Lorsque la caution reçue par le créancier volontairement ou en justice est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.

Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en verta

d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.

CHAPITRE II.
De 'Effet du Cautionnement.

SECTION PREMI È R E.
De l'Effet du Cautionnement entre le Créancier

et la Caution, 2021. La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens , à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion , ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes. qui ont été établis pour les dettes solidaires.

2022. Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert , sur les premières poursuites dirigées contre elle.

2023. La caution qui requiert la discussion, doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisans pour faire la discussion.

Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement du tribunal d'appel du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux laypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.

2024. Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article pré

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