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stipulation d'une peine contre celui qui man. quera de l'exécuter.

2048. Les transactions se renferment dans leur objet ; la renonciation qui y est faite à tous droits , actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au diftérend qui y a donné lieu.

2049. Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

2050. Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef, acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point , quant au droit nouvellement acquis , lié par la transaction antérieure.

2051. La transaction faite par l'un des inté. ressés ne lie point les autres intéressés , et ne peut être opposée par eux.

2052. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit , ni pour cause de lésion.

2053. Néanmoins une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.

2054. Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction , lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul , à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.

2055. La transaction faite sur pièces qni depuis ont été reconnues fausses, est entièrement nulle.

2056. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée , dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.

Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.

2057. Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble , les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement : découverts, ne sont point une cause de rescision , à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties ;

Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.

2058. L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée. འབའགའ་

འ་བ་འབབ་ TITRE XVI. De la Contrainte par corps en Matière

civile. [ Décrété le 23 Pluviôse an XII. Promulgué le 3 Ventôse

suivant. 2059. La contrainté par corps a lieu en matière civile pour le stellionat.

Il y a stellionat, lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ;

Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés.

2060. La contrainte par corps a lieu pareil. lement,

1.° Pour dépòt nécessaire ;

2.° En cas de réintégrande pour le délaissement, ordonné par justice, d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait, pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l'indue possession, et pour le paiement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire ;

3.° Pour répétition de deniers consignés entre les mains de personnes publiques étallies à cet effet;

4.° Pour la représentation des choses déposées aux séquestres, commissaires et autres gardiens;

5.° Contre les cautions judiciaires et contre les cautions des contraignables par corps, lorsqu'elles se sont soumises à cette contrainte ;

représentation de leurs minutes , quand elle est ordonnée ; .

7.o Contre les notaires, les avoués et les huissiers, pour la restitution des titres à eux confiés , et des deniers par eux reçus pour leurs cliens , par suite de leurs fonctions.

2061. Ceux qui par un jugement rendu au pétitoire , et passé en force de chose jugée , ont été condamnés à désemparer un fonds , et qui refusent d'obéir , peuvent, par un second jugement, être contraints par corps, quinzaine après la signification du premier jugement à personne ou domicile.

Si le fonds ou l'héritage est éloigné de plus de cing myriamètres du domicile de la partie condamnée, il sera ajouté au délai de quinzaine un jour par cinq myriamètres.

· 2062. La contrainte par corps ne peut être ordonnée contre les fermiers pour le paiement des fermages des biens ruraux , si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail ; néan. moins les fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints par corps , faute par eux de représenter , à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés , à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait.

2063. Hors les cas déterminés par les articles précédens, ou qui pourraient l'être à l'avenir par une loi formelle , il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps , à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée , et à tous Français de consentir pareils actes , encore qu'ils eussent éré passés en pays étranger ; le tout à peine de i ullité, dépens , dommages et intérêts.

2064. Dans les cas mêine ci-dessus énoncés , la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les mineurs.

2065. Elle ne peut être prononcée pour une somme moindre de trois cents francs.

2066. Elle ne peut être prononcée contre les septuagénaires, les femmes et les filles, que dans les cas de stellionat.

Il suffit que la soixante-dixième année soit commencée pour jouir de la faveur accordée aux septuagénaires.

La contrainte par corps pour cause de stellionat pendant le mariage, n'a lieu contre les femmes mariées que lorsqu'elles sont séparées de biens , ou lorsqu'elles ont des biens dont elles se sont réservé la libre administration, et à raison des engagemens qui concernent ces biens. · Les femmes qui , étant en communauté , se

seraient obligées conjointement ou solidaire. ment avec leurs maris , ne pourront être réputées stellionataires à raison de ces.contrats.

2067. La contrainte par corps, dans les cas même où elle est autorisée par la loi , ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement.

2068. L'appel ne suspend pas la contrainte par corps .prononcée par un jugement provisoirement exécutoire en donnant caution.

2069. L'exercice de la contrainte par corps n'empêche ni ne: suspend les poursuites et les exécutions sur les biens.

2070. Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de commerce , ni aux lois de police correctionnelle , ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics.

TITRE XVII.

Du Nantissement. [Décrété le 25 Ventôse an XII. Promulgué le s Germinal

suivant, ] 2071. Le nantissement est un contrat par le

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