Page images
PDF
EPUB

sor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.

Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilége au préjudice des droits antérieuremient acquis à des tiers.

2099. Les priviléges peuvent être sar les meubles ou sur les immeubles.

SectioN PREMIÈRE.

Des Priviléges sur les meubles. 2100. Les priviléges sont ou généraus ou particuliers sur certains meubles.

$. 1.“ — Des Privileges généraux sur les meubles.

2101. Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :

1. Les frais de justice ;
2. Les frais funéraires ; .

3.° Les frais quelconques de la dernière ma ladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;

4.° Les salaires des gens de service , pour l'amée écliue et ce qui est dû sur l'année cou. rante ;

5.° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois , par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres ; er pendant la dernière année , par les maitres de pension et marchands en gros.

S. II. – Des Priviléges sur certains meubles. - 2102. Les créances privilégiées sur certaies - meubles sont,

1.° Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir , pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;

Et , à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant sous signature privée ils n'ont pas une date certaine , pour une année à partir de l'expi. ration de l'année courante.

Le même privilége a lieu pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ;

Néanmoins les soinmes dues pour les semen

sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas

Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une Inaison,

2.° La créance sur le gage dont le créancier est saisi ;

3.° Les frais faits pour la conservation de la chose;

4.° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme.

Si la vente a été faite sans terıne , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en em. pêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite..

Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme , à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire.

Il n'est rien innové aux lois et usages da commerce sur la revendication.

5.° Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ;

6.° Les frais de voiture et les dépenses accessoires , sur la chose voiturée ;

7.° Les créances résultant d'abus et prévari. cations commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus.

SECTION

SECTION II.
- Des Privileges sur les immeubles.

2103. Les créanciers privilégiés sur les im-
meubles sont,

1.° Le vendeur , sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix;

S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie , le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;

2.o Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble , pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'..cte d'emprunt, que la somme était destinée à cet em

paiement a été fait des deniers empruntés ;

3.° Les cohéritiers , sur les inimeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de lots ;

4.° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tri. . bunal de première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de

constater l'état des lieux relativement aux oui vrages que le propriétaire déclarera avoir dessein ; de faire , et que les ouvrages aient été, dans les

six inois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office.

Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, Code civil.

Aa

et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble, et résultant des travaux qui y ont été faits.

5.° Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers , jouissent du même privilége, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt et par la quittance des ouvriers , ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble.

SECTION III.
Des Privileges qui s'étendent sur les meubles

et les immeubles. 2104. Les priviléges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énonces en l'article 2101.

2105. Lorsqu'à défaut de mobilier les pri. vilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble, les paiemens se font dans l'ordre qui suit :

1.° Les frais de justice et autres énoncés en l'article 2101; 2.° Les créances désignées en l'article 2103.

SECTION IV. Comment se conservent les Priviléges. 2106. Entre les créanciers, les priviléges De produisent d'effet, à l'égard des immeubles, qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscris tion sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi

[ocr errors]
« PreviousContinue »