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et à compter de la daie de cette inscription , sous les seules exceptions qui suivent.

2107. Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énoncées en l'article 2101.

2108. Le vendeur privilégié conserve son privilége par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur , et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est dûe ; à l'effet de quoi , la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le ven

deur et pour le prêteur qui lui aura fourni les i deniers payés , et qui sera subrogé aux droits site du vendeur par le même contrat : sera néanEC. moins le conservateur des hypothèques tenu , sitelerine sous peine de tous dommages et intérêts envers ont rien les tiers, de faire d’office l'inscription sur son

registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété , tant en faveur du vendeur

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faire faire , si elle ne l'a été , la transcription du contrat de vente , à l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui leur est dû sur le prix.

2109. Le cohéritier ou copartageant conserve crescente son privilége sur les biens de chaque lot ou sur

le bien licité, pour les soulte et retour de artide lots, ou pour le prix de la licitation , par l'ins

cription faite à sa diligence, dans soixante jours

à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication colunt par licitation : durant lequel temps aucune

hypothèque ne peut avoir lieu sur le bien chargé de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice du créancier de la soulte ou du prix.

2110. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier , repoate construire ou réparer des bâtimens , canaux ou

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autres ouvrages, etceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté, conservent , par la double inscription faite , 1.° du procès-verbal qui constate l'état des lieux, 2.° du procès-verbal de réception, leur privilége à la date de l'inscription du premier procès-verbal.

2111. Les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt , conformément à l'article 878 au titre des Successions, conservent, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentans du défunt , leur privilége sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession.

pothèque ne peut être établie avec effet sur ces biens, par les héritiers ou représentans , au préjudice de ces créanciers ou légataires.

212. Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous, les mêmes droits que les cédans , en leur lieu et place.

2113. Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription , à l'égard des. quelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilége n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires ; mais l'hypothèque ne date , à l'égard des tiers , que de l'époque des inscriptions qui auront dû être faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué.

CHAPITRE III.

Des Hypothèques.. 2114. L'hypothdque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation,

Elle est , de sa nature, indivisible , et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.

Elle les suit dans quelques mains qu'il's passent.

2115. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

2116. Elle est ou légale , ou judiciaire, ou conventionnelle.

2117. L'hypothèque légale est celle qui ré : sulte de la loi.

L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugemens ou actes judiciaires.

L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions, et de la forme extés rieure des actes et des contrats.

2118. Sont seuls susceptibles d'hypothèques,

1.° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce , et leurs accessoires réputés immeubles ;

2.° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.

2119. Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

2120. Il n'est rien innové, par le présent Çode, aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtimens de mer.

SECTION PREMI È R E.

Des Hypothèques légales. 2121. Les droits et créances auxquels l'lay. pothèque légale est attribuée sont,

Ceux des femines mariées, sur les biens de leur mari ;

Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur,

Ceux de la nation, des communes et des établissemens publics, sur les biens des rece. veurs et administrateurs comptables.

2122. Le créancier qui a une hypothèque légale peut exercer son droit sur tous les immeubles appartenant à son débiteur, et sur ceux qui pourront lui appartenir dans la suite, sous les modifications qui seront ci-après exprimées

SECTION II. Des Hypothèques judiciaires. 2123. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir , sauf aussi les modifications qui seront ci-après exprimées.

Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution.

L'hypothèque ne peut pareillement résulier des jugemens rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politi. ques ou dans les traités,

SECTION III. Des Hypothèques conventionnelles. 2124. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y sou. mettert.

2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peuvent consentir qu'une laypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens. .

2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires , ou devant un notaire et deux téinoins.

2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.

2129. Il n'y a d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la

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