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2.° Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue , ou une désignation individuelle et spéciale , telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque ;

3.° La date et la nature du titre;

4.° Le montant du capital des créances expri. mées dans le titre , ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité ;

5.° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lcsquels il entend conserver son privilége ou son hypothèque.

Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques légales ou judiciaires : à défaut de convention, une seule inscription, pour ces hypothèques , frappe tous les immeubles compris dans l'arrondissement du bureau.

2149. Les inscriptions à faire sur les biens d'une personne décédée, pourront être faites sous la simple désignation du défunt, ainsi qu'il est dit au n.o 2 de l'article précédent.

2150. Le conservateur fait mention , sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux , au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.

2151. Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, à droit d'être colloqué pour deux années seulement, et pour Code civil.

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l'année courante', au même rang d'hypothèque que pour son capital, sans préjudice des ins. criptions particulières à prendre , portant hypo. thèque à compter de leur date , pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription,

2152. Il est loisible à celui qui a requis une inscription , ainsi qu'à ses représentans , ou cessionnaires par acte authentique , de changer sur le registre des hiypothèques le domicile par lui élu , à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement.

2153. Les droits d'hypothèque purement lé. gale de la nation, des communes et des établissemens publics sur les biens des comptables, ceux des mineurs ou interdits sur les tuteurs , des feinmes mariées sur leurs époux, seront inscrits sur la représentation de deux bordereaux, contenant seulement ,

1.° Les nom , prénom , profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui , ou pour lui , élu dans l'arrondissement ;

2.° Les nom , prénom, profession , domicile ou désignation précise du débiteur ;

3.° La nature des droits à conserver , et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.

2154. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilége pendant dix années, à compter du jour de leur date : leur effet cesse , si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.

2155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'y a stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales , pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur. Les frais de la trans, cription , qui peut être requise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur.

2156. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront

intentées devant le tribunal compétent, par : exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile,

CHAPITRE V.
De la Radiation et Réduction des

Inscriptions. 2157. Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

2158. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.

2159. La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite , si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éven. tuelle ou indéterminée , sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance cu doivent être jugés dans un autre tribunal, auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. .

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Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur de porter , en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entr'eux.

2160. La radiation doit être ordonnée par les tribunaux , lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier , soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilége ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.

2161. Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d'après la loi , aurait droit d'en prendre sur les biens présens ou sur les biens à venir d'un débiteur , sans limitation convenue , seront portées sur plus de domaines différens qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances , l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proportion convenable , est ouverte au débiteur. On y suit les règles de compétence établies dans l'article 2159.

La disposition du présent article ne s'applique pas aux hypothèques conventionnelles.

2162, Sont réputées excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs domaines , lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entr'eux excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant des créances en capital et accessoires légaux.

2163. Peuvent aussi être réduites comme excessives , les inscriptions prises d'après l'évaJuation faite par le créancier , des créances qui, en ce qui concerne l'hypothèque à établir pour leur sûreté, u'ont pas été réglées par la conyen.

tion, et qui par leur nature sont conditionnelles, éventuelles ou indéterminées.

2164. L'excès , dans ce cas , est arbitré par les juges , d'après les circonstances , les probabilités des chances et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits vraisemblables du créancier avec l'intérêt du crédit raisonnable à conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre, avec hypothèque du jour de leur date , lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.

2165. La valeur des immeubles dont la comparaison est à faire avec celle des créances et le tiers en sus , est déterminée par quinze fois la valeur du revenu déclaré par la matrice du rôle de la contribution foncière, ou indiqué par la cote de contribution sur le rôle , selon la proportion qui existe dans les communes de la situation entre cette matrice ou cette cote et le revenu , pour les immeubles non sujets à dépé. rissement, et dix fois cette valeur pour ceux qui y sont sujets. Pourront néanmoins les juges s'aider, en outre , des éclaircissemens qui peu-' vent résulter des baux non suspects, des procès-verbaux d'estimation qui ont pu être dressés précédeniment à des époques rapprochées , et autres actes semblables, et évaluer le revenu au taux moyen entre les résultats de ces divers renseignemens.

CHAPITRE V I. De l'Effet des Priviléges et Hypothèques

contre les Tiers détenteurs. 2166. Les créanciers ayant privilége ou hypo

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