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et le domicile réel de chaque créancier requérant ;

2.° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire

le même délai au précédent propriétaire , débiteur principal;

4.° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration;

5.° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. i

Le tout à peine de nullité.

2186. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat , ou déclaré par le nouveau proprié. taire , lequel est , en conséquence, libéré de tout privilége et hypothèque , en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.

2187. En cas de revente sur enchères , elle aura lieu suivant les formes établies pour les expropriations forcées, à la diligence soit da

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propriétaire ;

Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat ou déclaré , et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter..

2188. L'adjudicataire est tenu , au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat,ceux de la transcription surles registres du conservateur, ceux de notification, et ceux faits par lui pour parvenir à la revente. • 2189. L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères , en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication.

2190. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut , même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.

2191. L'acquéreur qui se sera rendu adjudi. cataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre , et pour l'intérêt de cet excédant , à compter du jour de chaque paiement.

2192. Dans le cas où le titre du nouveau

des meubles , ou plusieurs immeubles , les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondisse. mens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation , le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.

Le créancier surenchérisseur ne pourra , en aucun cas , être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier , ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs , pour l'indemnité du dommage qu'il épronverait , soit de la division des objets de son acquisition , soit de celle des exploitations.

CHAPITRE IX. Du Mode de purger les Hypothèques

quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des Maris et des Tuteurs.

2193. Pourront les acquéreurs d'immeubles appartenant à des maris ou à des tuteurs , lorsqu'il n'existera pas d'inscription sur lesdits im. meubles à raison de la gestion du tuteur , ou des dot , reprises et conventions matrimoniales de la femme, purger les hypothèques qui existeraient sur les biens par eux acquis.

2194. A cet effet , ils déposeront copie dûment collationnée du contrat translatif de propriété au greffe du tribunal civil du lieu de la situation des biens , et ils certifieront par acte signifié , tant à la femme ou au subrogé tuteur , qu'au commissaire civil près le tribunal, le dépôt qu'ils auront fait. Extrait de ce contrat , contenant sa date , les noms , prénoms , professions et domiciles des contractans, la désignation de la nature et de la situation des biens , le prix et les autres charges de la vente , sera et restera affiché pendant deux mois dans l'auditoire du tribunal ; pendant lequel temps les

femmes , les maris , tuteurs, subrogés tuteurs, mineurs , interdits , parens ou amis , et le commissaire du Gouvernement, seront reçus à requérir s'il y a lieu , et à faire faire au bureau du conservateur des hypothèques , des inscriptions sur l'immeuble aliéné , qui auront le même effet que si elles avaient été prises le jour du contrat de mariage ou le jour de l'entrée en gestion du tuteur; sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu contre les maris et les tuteurs, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour hypothèques par eux consenties au profit de tierces personnes, sans leur avoir déclaré que les immeubles étaient déjà grevés d'hypothèques , en raison du mariage ou de la tutelle.

2195. Si, dans le cours des deux mois de l'exposition du contrat , il n'a pas éré fait d'ins. cription du chef des femmes, mineurs ou interdits, sur les immeubles vendus., ils passent à l'acquéreur sans aucune charge à raison des dot , reprises et conventions matrimoniales de la femme, ou de la gestion du tuteur, et fauf le recours , s'il y a lieu , contre le mari et le tuteur.

S'il a été pris des inscriptions du chef desdites femmes, mineurs , ou interdits , et s'il existe des créanciers antérieurs qni absorbent le prix en totalité ou en partie , l'acquéreur est libéré du prix ou de la portion du prix par lui payée aux créanciers placés en ordre utile ; et les inscriptions du chef des femmes , mineurs ou interdits , seront rayées , ou en totalité ou ' jusqu'à due concurrence.

Si les inscriptions du chef des femmes , mineurs ou interdits, sont les plus ancien. nes, l'acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions, qui auront toujours, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la date du contrat de mariage, ou de l'entrée en gestion du tuteur ; et, dans ce cas, les inscriptions des autres créanciers qui ne viennent pas en ordre utile, seront rayées.

CHAPITRE X. De la Publicité des Registres, et de la

Responsabilité des Conservateurs. 2196. Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et

qu'il n'en existe aucune.

2197. Ils sont responsables du préjudice ré. sultant,

1.° De l'omission sur leurs registres, des. transcriptions d'actes de mutation, et des inscriptions requises en leurs bureaux ;

2.° Du défaut de mention dans leurs certificats , d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes , à moins , dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.

2198. L'immeuble à l'égard duquel le conservateur aurait omis dans ses certificats une ou plusieurs des charges inscrites , en demeure , sauf la responsabilité du conservateur , affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son titre ; sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer sui

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