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la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

209. Lorsque celui qui fournit , ou celui qui reçoit des alimens, est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

210. Si la personne qui doit fournir les alimens justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure , qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des alimens. · 211. Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir , nourrir et entretenir dans sa demeure l'enfant à qui il devra des alimens, devra dans ce cas être dis. pensé de payer la pension alimentaire.

CHAPITRE VI. Des Droits et des Devoirs respectifs des

Epoux. 212. Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours , assistance.

213. Le mari doit protection à sa femine, la femme obéissance à son mari. '.

214. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.

215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique, ou non commune , ou séparée de biens.

216. L'autorisation du mari n'est pas néces. saire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.

217. La femme, même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner, hypothé. quer , acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte, du son consentement par écrit.

218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.

219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil.

220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et,audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il y a communauté entre eux.

Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé.

221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation en portant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure , ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.

222. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut , en connaissance de cause , autoriser la femme, soit pour ester en jugement , soit pour contracter.

223. Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme.

224. Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.

225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari , ou par leurs héritiers.

226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari.

CHAPITRE VII.
De la Dissolution du Mariage.
227. Le mariage se dissout,
1.° Par la mort de l'un des époux ;
2.° Par le divorce légalement prononcé ;

3.° Par la condamnation devenue définitive de l'un des époux, à une peine emportant mort civile.

CHAPITRE VIII.

Des seconds Mariages. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

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TITRE VI.

Du Divorce. [Décrété le 3o Ventôse an XI. Promulgué le 10 Germinal

suivant. ) CHAPITRE PREMIER.

Des Causes du Divorce., 229. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme.

230. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune.

231. Les époux pourront réciproquement de.. mander le divorce pour excès, sévices, ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre.

232. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante, sera pour l'autre époux une cause de divorce.

233. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi , sous les conditions et après les épreuTes qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe par rapport à eux une cause péremptoire de divorce.

CHAPITRE II.
Du Divorce pour Cause déterminée. ^

SBCTION PREMIÈ R B.
Des Formes du Divorce pour caizse déterminée.

234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en

divorce pour cause déterminée, cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile.

235. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en divorce restera suspendue jusqu'après le jugement du tribunal criminel; alors elle pourra être reprise sans qu'il soit permis d'inférer du jugement criminel aucune fin de non-recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux de. mandeur.

236. Toute demande en divorce détaillera les faits ; elle sera remise avec les pièces à l'appui, s'il y en a, au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions , par l'époux deman. deur en personne, à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ; anquel cas , sur sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie , ou de deux officiers de santé, le magistrat se transportera au domicile du deinandeur pour y recevoir sa demande.

237. Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces , et dressera procès-verbal de la rémise du tout en ses mains. Ce procès-verbal sera signé par le juge et par le demandeur, à inoins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer ; auquel cas il en sera fait mention.

238. Le juge ordonnera , au bas de son procès-verbal, que les parties comparaîtront en personne devant lui , au jour et à l’lieure qu'il indiquera ; et qu'à cet effet, copie de son or

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