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vant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué.

2199. Dans aucun cas les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardemens seront , à la diligence des requerans , dressés sur-le-champ , soit par un juge de paix , soit par un huissier audiencier du tribrinal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.

2200. Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour , et par ordre numérique , les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits , ou de bordereaux pour être inscrits ; ils donneront au requérant une reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite , et ils ne pourront transcrire les actes de mutation ni inscrire les bordereaux sur les registres à ce destinés , qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur en auront été faites

2201. Tous les registres des conservateurs sont en papier timbré , cotés et paraphés à chaque page par première et dernière , par l'un des juges du tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi. Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes.

2202. Les conservateurs sont tenus de se conformer , dans l'exercice de leurs fonctions , à toutes les dispositions du présent chapitre , à peine d'une amende de 200 à 1000 francs pour la première contravention , et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.

2203. Les mentions de dépôts, les inscriptions et transcriptions , sont faites sur les registres , de suite , sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 1000 à 2000 francs d'amende, et des dommages et intérêts des parties , payables aussi par préférence à l'amende.

TITRE XIX. De lExpropriation forcée, et des

. Ordres entre les Créanciers. [ Décrété le 28 Ventôse an XII. Promulgué le 8 Germinal

suivant.] CHAPITRE PREMIER.

De l' Expropriation forcée. 2204. Le créancier peut poursuivre l'expropriation, 1.° des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles , appartenant en

partenant au débiteur sur les biens de 'même nature.

2205. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, ayant le partage ou la licitation qu'ils

peuvent provoquer s'ils le jugent convenable , ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir ,

Successions.

2206. Les immeubles d'un mineur , même émancipé, ou d'un interdit , ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.

2207. La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou interdit, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction.

2208. L'expropriation des immeubles qui font partie de la cominunauté se poursuit contre le mari débiteur , seul, quoique la femme soit obligée à la dette.

Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté , se poursuit contre le mari et la femme, laquelle , au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice.

En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule , si son mari anajeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée. '

2209. Le créaneier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hy. pothéqués, que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.

2210. La vente forcée des biens situés dans différens arrondissemens ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation.

duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou , à défaut de chef lieu , la partie de biens qui présente le plus grand revenu , d'après la matrice du rôle.

2211. Si les biens hypothéqués au créancier , et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers arrondissemens , font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu.

2212. Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles, pendant une année , suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais , et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges , sauf à être reprise , s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.

2213. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authen. tique et exécutoire pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées , la poursuite est valable ; mais l'adjudi. cation ne pourra être faite qu'après la liquidation.

2214. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.

2215. Ļa poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision , nonobstant appel ; mais

l'adjudication ne peut se faire qu'après un juIgement définitif, en dernier ressort, ou passé i en force de chose jugée.

- La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par défaut durant le délai de l'opposition.

2216. La poursuite ne peut être annyllée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.

2217. Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile , par le ministère d'un huissier.

Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.

. CHAPITRE II. De l'Ordre et de la Distribution du prix

entre les Créanciers. 2218. L'ordre et la distribution du prix des immeubles , et la manière d'y procéder , sont réglés par les lois sur la procédure. འའའའའའའའའའའའ

བར་་་ TITRE XX.

De la Prescription. [ Décrété le 24 Ventôse an XII. Promulgué le 4 Germinal

suivant, ] CHAPITRE PREMIER.

Dispositions générales. 2219. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par w certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.

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