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CONTUMACE. Mort civile que fait enc urir une con-

damnation par contumace. 28. - Effet que produit

la présentation volontaire de l'accusé dans les cinq

années , 29. - Effets du jugement d'absolution,

30; - de la mort du condamné par contumace, 31.

'V. Prescription.

CONVENTION. Les particuliers ne peuvent faire de
conventions contraires à l'ordre public, 6. — Con-
ditions essentielles pour la validité des conventions,
1108. - Action en rescision à laquelle donnent lieu
les conventions contractées par erreur, violence
ou dol , 1117. - Interprétation des conventions,
1156. Effers des conventions à l'égard des tiers,

1165. - V. Obligarion.

CORPORATION. L'affiliation à une corporation étran-

gère qui exige des distinctions de naissance fait perdre

la qualité de Français , 17.

CORRECTION. V. Puissance paternelle.

CO-TUTEUR. Le mari d'une femme conservée tutrice

devient co-tuteur , 396.

COUPE. V. Bois.
COUŞin. Le mariage n'est pas prohibé entre cousins-

germains , 162. Ils sont au quatrième degré de la

ligne collatérale , 738.

CRÉANCIERS. Ils peuvent requérir la réunion d'un

conseil de famille pour la nomination d'un tuteur à

un enfant mineur resté sans père ni mère, 406. -

Ils peuvent se faire autoriser en justice à accepter
une succession à laquelle leur débiteur aurait re-
noncé, 788. - Caution qu'ils ont droit d'exiger de
l'héritier bénéficiaire qui a fait vendre des meubles ou
immeubles provenant de la succession, 807.-Ordre
de distribution du prix des ventes , 808. -- Réqui-
sition pour l'apposition des scellés, 819. — Le rap-
port n'est pas dû aux créanciers d'une succession,
857. — Les créanciers peuvent Intervenir dans un
partage, 882. – Ceux d’un défunt ne peuvent de-
mander la réduction des dons et legs, 921. – Le
legs fait à un créancier n'est pas censé en compen-
sation de sa créance, 1023: - Cession et transport de
créance, 1689 et suiv. - V. Hypothèques , Privileges,

Solidarité, Transcription
Crve. L'estimation des meubles dans le partage d'une

succession doit être faite sans crue , 825. - Il en
est de même de l'estimation pour le rapport du

mobilier , 868.

Code civil.

CURATEUR. Il en est nommé un spécial au con-

damné, mort civilement, pour procéder en justice,
25.- Un curateur ne peut former opposition au
mariagede son pupille qu'avec l'autorisation du conseil
de famille, 175. - Assistance d'un curateur pour
l'audition du compte de tutelle, 480. - Curateur
spécial pour un sourd-muet qui ne sait pas écrire ,
936. - Fonctions d'un curateur à une succession
vacante , 813. - Les curateurs sont tenus de faire
transcrire aux hypothèques les donations faites à des

mineurs, 940.
CURATEUR AU VENTRE. En quel cas il en est nommé
un, 393.

D.
Date. On ne doit pas mettre en chiffres les dates des

actes de l'état civil , 42. - Nécessité de l'enregis-
trement pour donner une date contre des tiers à des

actes sous seing privé, 1328.
DÉBITEURS. V. Créanciers, Dettes , Solidarité.
DÉCÈS. Par qui sont dressés les actes de décès , et

ce qu'ils doivent contenir, 78. - Avis à donner des
décès arrivés dans les hôpitaux, et registres qu'on
y tient , 80; - dans les prisons ou maisons de re-
clusion et de détention , 84; - pendant un voyage
de mer, 86. - V. Execution, Inhumation, Mili-

taires.
DÉCHARGES. Le mineur émancipé n'en peut donner

aucune sans l'assistance de son curateur, 482. –
L'interdit et le prodigue, sans celle de leur conseil,

499 25 513.
DÉCHÉANCE. V. Fin de non-recevoir.
DÉCLARATION. V. Absence , Domicile , Enfant ,

Naissance.
DÉFENSEURS DE LA PATRIE. V. Militaires.
DÉGRADATIONS. Celles dont le donataire est tenu

relativement au rapport de l'objet donné, 863. –
Le preneur à bail répond de celles qui arrivent pen-

dant sa jouissance, 1732.
DEGRÉ. Chaque génération forme un degré, 735.-

Les parens au delà du douxième degré ne succé-

dent pas, 755.
DÉLAISSEMENT. Comment se fait le délaissement par

hypothèque , 2172.
DÉLITS. Ceux qui donnent lieu à la révocation des

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donations entre-vifs., 955. – Réparation à laquelle
donnent lieu les délits et quasi-délits , 1382. —

Quelles personnes encourent la responsabilité, 1384.
DÉLIVRANCE. V. Ligs, Salsine, Vente.
DÉMENCE. Cause d'opposition au mariage, 174. -

V. Interdiction.
DEMEURE. V. Domicile.
DÉNI DE JUSTICE. Les juges s'en rendent coupables

lorsqu'ils refusent de juger sous prétexte du silence,

de l'übscurité ou de l'insuffisance de la loi , 4.
DÉPENSE. Le conseil de famille règle la dépense an-
nelle du mineur, 454. — Allocation au tuteur de

tou-es dépenses justifiées , 471.
DÉPOSSESSION. V. Absence.
DÉPÔT. Règles sur les dépôts nécessaires qui ont lieu

en cas d'incendie, ruine, tumulte ou naufrage,
1348.- Sa définition et sa division en deux espèces,
1915 et suiv. - Nature et essence du contrat de
dépôt , 1917. - Dépôt volontaire, 1921. – Obli-
gations du dépositaire. 1937. Obligations de la
personne par laquelle le dépôt a été fait, 1947. –
Dépôt nécessaire , 1949. – La contrainte par corps

a lieu pour ce dernier dépôt , 2060.
DÉSAVEU. Preuves à faire par le mari en cas de désa-

veu d'un enfant, 312. – Action en juctice, ,318.
DESCENDANS. Ordre des successions à eux déférées,
_745.,
DÉSHÉRENCE. Titre auquel les biens acquis par un

condamné à une peine emportant mort civile, ap-

partiennent à la nation, 33.
DESTITUTION. V. Tutelle."
DÉTENTION. Moyen de correction que peut exercer

le père sur ses enfans, 376. — Conditions pour que
ce droit puisse être exercé par la mère, 381. -

Recours de l'enfant au tribunal, 382.
Détenus, V. Concierges des prisons, Décès.
DÉTÉRIORATION. V. Dégradation.
DETTES. Manière dont les usufruitiers particuliers,

universels ou à titre universel , doivent contribuer
au paiement des dettes , 612. — Jusqu'à quelle con-
currence en est tenu un héritier bénéficiaire , 802.
- Proportion dans laquelle les cohéritiers contri-
buent entre eux au paiement des dettes et charges
de la succession, 870. - Obligation personnelle
pour leur part virile, et hypothécaire pour le tout,
873.- Quelle sorte de recours a droit d'exercer le

cohéritier qui a payé au-delà de sa part de la dette
commune, 875. - Répartition, en cas d'insolvabilité
d'un cohéritier ou successeur à titré universel, de sa
part dans une dette hypothécaire, 876. - Dioit de
demander la séparation des patrimoines du défunt et
de l'héritier , 878. - Cessation et prescription de
ce droit , 879. - Comment un légataire universel est
tenu des dettes et charges de la succession, 1009.
- Ce qui a lieu pour les dettes à l'égard du léga-
taire à titre universel , 1012; - et du légataire à
titré particulier, 1024. – V. Communauté, Com-

pensation , Remise
Devis. Dans quel cas les devis, marché ou prix fait

pour l'entreprise d'un ouvrage sont considérés
comme une sorte de louage, 1710. - Règles sur

ces devis , 1787. .

DÉVOLUTIÓN. Seul cas dans lequel il se fait une

dévolution de succession d'une ligne à l'autre, 133.

DISPARITION. V. Absence.'

DISPENSÉS. Celles que le Gouvernement peut accorder

pour contracter mariage avant l'âge requis , 145;

pour une seconde publication, 169. — Fonctions

publiques et autres causes qui dispensent de la tu-

telle, 427.

DISPONIBILITÉ. Pour disposer de ses biens il faut être

sain d'esprit , 901. - Toute personne non déclarée

incapable par la loi peut donner et recevoir , 902.

- Le mineur ne peut disposer avant seize ans , 903.

- Dispositions rémunérátoirés exceptées de la dé-

fense de donner ou léguer pendant la maladie aux

docteurs en médecine, etc., 909. - Formalités

pour les dispositions en faveur des hospices et des

pauvres, ģ10. - Nullité de dispositions en faveur

d'un incapable , 911. - Portion de biens disponible

à titre de libérálité, 913.

DistinCTION DE NAISSANCE. V. Corporatior.

DISTRIBUTION. V. Ordre.

DIVISIBILITÉ. Principes sur la divisibilité ou l'indi-

visibilité des obligations , 1217, - Effets de l'obliga-

1222.
DIVORCE. Causes pour lesquelles il peut être de-

mandé, 229 et suiv. - Forme du divorce pour cause
déterminéé, 234. - Délai pendant lequel l'époux
qui a obtenu un jugement autorisant le divorce ,
est tenu de le faire prononcer par l'officier de l'état
civil, 264. — Mesures provisoires auxquelles peut
donner lieu la demande en divorce pour cause dé-
terminée , 267. – Fin de non-recevoir contre l'ac-
tion en divorce pour cause déterminée , 272. —
Forme du divorce par consentement mutuel, 275.
- Délai pour le faire prononcer après le jugement
qui l'a autorisé , 294. - Effets du divorce, 295.
- Délai après lequel la séparation de corps
peut être convertie en divorce, 310. V. Séparation

de corps.
DOCTEURS EN MÉDECINE. V. Officiers de santé.
Dol. Celui qui a eu lieu de la part d'un tuteur peut

lui faire retirer la tutelle, 421. -. L'acceptation
d'une succession de la part d'un majeur peut être
attaquée lorsqu'elle est la suite d'un dol pratiqué
envers lui , 783. - Il donne lieu à la rescision en
matière de partage , 887. — Dans quel cas il est une

cause de nullité d'une convention, 116.
DOMAINE, Quels biens sont considérés comme dé.

pendans du domaine public, 538 et suiv.
DOMESTIQUES. Domicile des domestiques majeurs ;

109. — Ils ne sont pas reprochables en cette qualité
comme témoins sur une demande en divorce, 251.
- Les legs qui leur sont faits ne sont pas censés en
compensation de leurs gages, 1023. — Règles sur le

louage des domestiques, 1780.
DOMICILE. Sa fixation quant à l'exercice des droits

civils, 102. - Comment s'opère le changement de
domicile , 103. - Déclaration à faire à la munici-
palité, 104. — Domicile des citoyens pourvus de
fonctions temporaires ou à vie , 106. - Domicile

et du majeur interdit , 108; - des majeurs travail-
lant habituellement chez autrui , icg. – Election
de domicile pour l'exécution des actes, III. – V.

Successions.
DOMMAGE. V. Responsabilité.
DOMMAGES-INTÉRÊTs. Il en est dû par les personnes

coupables d'altération ou de faux dans les registres de
l'état civil, 52; – par l'officier civil qui célèbre un
mariage sans la main-levée des oppositions, 68;

par les opposans à un mariage, en cas de rejet
de l'opposition, 179; - par le subrogé tuteur qui
néglige de provoquer la nomination d'un tuteur,

424; - par un tuteur convaincu de mauvaise gestion,
. 450; - par l'époux survivant ou l'administration

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