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1763 et suiv.- Dans quel cas la contrainte par corps
peut être ordonnée contre les fermiers ou colons

partiaires , 2062. V. Bail, Indemnité.
FIDEICOMMIS. V. Substitutions.
FILIATION. Comment se prouve la filiation des enfans

légitimes, 319.- V. Enfans naturels , Etat, Pa-

FIN DE NON-RECEVOIR. Elle a lieu contre la récla-

mation d'un droit échu à une personne dont l'exis-

tence n'est pas prouvée , .135; - contre une de-

mande en nullité de mariage, quand il y a eu

cohabitation pendant six mois, 181. - On ne peut

l'opposer au demandeur en divorce quand son action

a été suspendue par une procédure criminelle, 235.

Dans toute action en divorce le tribunal statue

ternité.

défendeur, 246. - Fin de non-recevoir qui peut
résulter du défaut de réclamation du mari contre la
légitimité des enfans nés dans le mariage, 318. -
Les motifs de refus d'une tutelle doivent être pro-
posés sur-le-champ pour être admis, 438. - Cas
où la fin de non-recevoir est admise contre l'action

en rescision en matière de partage, 888,

FLEUVE. V. Domaine public, Rivière.

FONCTIONNAIRES PUBLICS. Fixation deleur domicile,

106. – Lesquels sont dispensés de la tutelle, 427.

FONDÉS DE POUVOIR. Déclarations aux officiers de

l'état civil pour lesquels il en est admis, 36. - Ils
peuvent aussi former opposition au mariage, 66;
-attaquer un mariage contracté par un époux dont
le conjoint était absent, 139; - défendre en di-
vorce, 243; - représenter un citoyen nommé

membre d'un conseil de famille, 412 ; - accepter

une donation , 933.

FONDS. Les fonds de terre sont immeubles, 518. -

Les objets affectés à leur exploitation le sont aussi

par destination, 524. - Contrainte par corps pour

refus de désemparer un fonds dont la restitution a

été ordonnée par jugement rendu au pétitoire,

2001. – V. Servitude.

FORÊT. V. Défrichement.
Forge. V. Constructions , immeubles.
Fossés. Présomption de mitoyenneté à l'égard de

ceux qui séparent des héritages, 666.- Quelles sont
les marques de non mitoyenneté, 667. — Entretien
du fossé mitoyen à frais communs , 669.

Fosses D'AISANCE. V. Constructions.
FOUILLES. V. Sol.
FOUR, FOURNEAU. V. Construction.
Frais. Les frais de scellés, d'inventaires et de comp

tes sont à la charge de la succession , 810.
FRANÇAIS. Quand un individu né en France d'un
étranger peut réclamer la qualité de Français, 9.

L'enfant né d'un Français en pays étranger, est
Français, 10. - Comment celui dont le père aurait
perdu la qualité de Français peut la recouvrer ,
ibid. - Circonstances qui font perdre la qualité de
Français, et conditions à remplir après l'avoir recou.
vrée, 17. - V. Action, Citoyen , Etranger,
FRAUDE. V. Dol.
FRÈRE. Prohibition du mariage entre frères et soeurs,

162. - Dans quel cas ils peuvent réciproquement
former opposition à leur mariage, 174. - Quel
degré ils forment , 738. – La représentation est
admise en faveur des enfans ou descendans de frères
ou seurs du défunt , 742. – En quel cas ils succè-
dent par tête ou par souche, 743: Division de
l'hérédité entre frères et sæurs de différens lits, 752.
- En cas de prédécès de père et mère d'un enfant
naturel, les biens que celui-ci en avait reçus passent
aux frères ou soeurs légitimes, 766. - Dispositions
permises en faveur des enfans des frères ou sæurs

du testateur , 1049..
FRUITS. Quand sont-ils réputés meubles ou immeu-
bles , 520. Droit d'accession sur les fruits de la terre
et les fruits civils, 547. – Remboursement des frais
de labour, etc. faits par des tiers, 548. — Cas dans
lequel le simple possesseur fait les fruits siens , 549.

Définition des fruits naturels, industriels et
civils, 583. - Règles sur la propriété des divers
fruits', 585.- Exercice du droit d'usage relative-
ment aux fruits , 630. — De quel jour sont dus les

fruits des choses sujettes à rapport, $56.
FUREVR. Y. Interdiction.'

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GAGE. En quoi consiste ce nangissement, 2072.

Quel droit il confère au créancier , 2073: -..
dans lequel ce privilége a liew, 2074. - Indivisibilite
du gage , 2083,

Gagss

GAGES DES DOMESTIQUES. Ils ne se compensent pas

avec les legs à eux faits , 1023.
GARANTIE. Celle des lots dans un vartage, 884. -

Garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente

avant le partage consommé, 886. – V. Vente.
GARDIEN. V. Concierge, Décès.
GARENNE. V. Lapins,
GENDRES. Ils doivent des alimens à leurs beau-père

et belle-mère, 206.
GÉNÉALOGIE. Règles pour l'établir en matière de

succession , 735 et suiv.
GLACES. Quand' sont-elles réputées immeubles , 525.

V. Meubles,
GRAINS. Quand sont-ils réputés meubles , 520.
GREFFES. Fonctions des greffiers des tribunaux de

première instance relativement aux registres de
l'état civil, 43 et suiv. ; - dans les procédures sur
demande en divorce, 249 et 287; relativement
aux renonciations à succession et aux déclarations
d'héritier par bénéfice d'inventaire, 784 et 793. -
Fonctions des grefiers des tribunaux criminels pour
les notifications de décès ap.és exécutions de juge-
mens à mort, 83.
Grosses. Foi que méritent celles des titres, 1335.
GROSSESSE. Fixation de sa plus courte et de sa plus

longue durée , 312. - La connaissance que l'époux
avait de celle de la femme avant le mariage, ne peut
l'autoriser à désavouer l'enfant , 314.

H.

HABITATION. Principes sur l'exercice du droit d'habi-

tation, 625 et suiy.
HAIEs. Présomption de mitoyenneté à défaut de titre

contraire , pour celles qui séparent deux héritages,
670. — Distance à observer pour leur plantation,

671. – V. Arbres. .
Havre. V. Domaine public.
HÉRITIERS. Ceux d'un absent peuvent, en vertu

d'un jugement, se faire envoyer en possession pro-
visoire de ses biens , 120.- Par quel laps de temps
s'éteignent les actions en pétition d'hérédité relati-
vement aux biens d'un absent , 137. - Les héritiers
légitimes sont saisis de plein ároit de la succession
du défunt, 724. - Les enfans naturels ne sont point
héritiers, 756. — Faculté de se porter héritier bé-
Code civil.

Ff

néficiaire , 793. - Effets qui en résultent, 8c. -

Administration des biens de la succession, 803.-V.

Bénéfice d'inventaire, Dettes , Succession.

HOMOLOGATION. Celle de la délibération d'un consei

de famille prononçant l'exclusion ou la destitution

d'un tuteur, 448; - d'une délibération contenant

autorisition d'emprunt, ou d'aliénation de biens

d'un mineur , 458.

HONNEUR. V. Enfans,

Hôpitaux. Registre qu'on y tient , et manière d'y

constater les décès, 80 et 97.

Hospices. Par qui sont acceptées les donations faites

au profit des hospices et des pauvres, 937. – V.

Disponibilité,

HÔTELIERS. V. Traiteurs.

HUISSIERS. Prescriptions pour leurs salaires , 2272.

V. Officiers ministériels.

HYPOTHÈQUE. Transcription au bureau de l'arron-

dissement des actes contenant donation et accepta-
tion de biens susceptibles d'hypothèques , 939. –
En quoi consiste ce droit sur les immeubles, 2014.

Hypothèque légale , 2121. – Hypothèque judi-
ciaire, 2123.. -- Hypothèque conventionnelle ,
2124. -- Rang des hypothèques entre elles, 2134. —
Mode de l'inscription des priviléges et hypothèques,
2146. — Mode de purger les hypothèques, quand il
n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et
des tuteurs , 2193. – V. Conservateur des hypothe-
ques, Inscription, Privilége.

ILE. A qui appartiennent les îles, ilots et artérisse-
mens qui se forment dans le lit des fleuves et rivières
navigables ou flottables, 560 — Cas dans lequel,
par la formation d'un bras nouveau , une propriété

particulière devient une île, 562.

IMBÉCILLITÉ. V. Interdiction.

IMMEUBLES. Trois modes qui constituent les biens

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IMPUISSANCE. L'impuissance naturelle ne peut être

alléguée par un mari pour désavouer un enfant,

313.
IMPUTATION. Pour quelles sortes de payemens elle

peut avoir lieu, 1254. - Comment l'imputation
doit être faite lorsque la quittance n'en porte au-

cune , 1256.
INCAPACITÉ. Causes qui rendent incapable de suc-

céder, 725. – V. Contrat, Tutelle.
INCENDIE. Responsablité des locataires, 1733.
INCOMPATIBILITÉ D'HUMEUR. V. Divorce.
INCONDUITE. Moyens de répressoin de celle d'un fils

de famille, 376 et 468, - L'inconduite notoire est

un motif d'exclusion de la tutelle, 444.
INCORPORATION. Moyen d'acquérir la propriété d'un

bien, 712.
INDEMNITÉS. Cas où le pupille peut en réclamer de

son tuteur officieux, et le mineur de son tuteur,
369 et 421.-Indemnités dues en cas d'expulsion du

fermier ou locataire, 1744 et suiv.
INDIGNITÉ. Quelles personnes sont indignes de suc-,

céder, 727.
INDIVISIBILITÉ. Effets de l'obligation indivisible,

1222. - V. Divisibilité.
INDIVISION. Nul ne peut être contraint à rester dans

l'indivision , 815. - Admission de l'action en res-
cision contre tout acte qui a pour objet de faire
cesser l'indivision entre cohéritiers, 888.
INDUSTRIE. Les père et mère n'ont pas la jouissance

des produits de l'industrie des enfans mineurs,
. 387.
INFIDÉLITÉ. Peine de celle du tuteur, 444.
INFIRMITÉS. Celles qui dispensent de la tutelle, 434.
INGRATITUDE. Cause de révocabilité d'une donation

entre-vifs , 955. — Excepté de celle faite en faveur
de mariage, 949. - Pareille cause de révocabilité

pour testamens, 1046.
INHUMATION. Formalités qui la doivent précéder ,

77. – Procès-verbal à dresser en cas d'indices de
mort violente, 81. - Renseignemens à transmettre

par l'officier de l'état civil , 82.
INJURES. Temps pendant lequel doit être intentée la

demande en révocation d'un legs pourinjures graves

à la mémoire du testateur , 1047. – V. Sévices..
INSCRIPTION. Celle qui, dans le cas de dispositions
à charge de restitution, doit être faite sur les biens

Ffa

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